N° RG 25/00308 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FM7I

Minute : 25/00172

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique

Mise à disposition

en date du 25/07/2025

Notification aux parties le :

25/07/2025

Au MP le :

25/07/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN

D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

Ordonnance rendue le 25 juillet 2025 par Monsieur Marc GRIMBERT, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assisté de Monsieur Simon VROLYK, greffier.

Siégeant sans audience selon une procédure écrite ;

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

DÉFENDEUR

[D] [Y], né le 03 Décembre 1970 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Vu l’article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, ainsi que le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;

Vu l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD aux fins de maintien d’une mesure d’isolement ou de contention en date du 24 juillet 2025 reçue au greffe le 24 juillet 2025

Le Ministère public est avisé ;

Après avoir recueilli les observations des parties le 25 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Par requête en date du 24 juillet 2025, reçue au greffe le 24 juillet 2025 à 12H46, M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD, sollicite le maintien de la mesure d’isolement concernant Monsieur [D] [Y], actuellement hospitalisé au sein de l’établissement requérant dans le cadre d’une mesure d’hospitalisation complète.

Aux termes de l’article L 3222-5-1 I du code de la santé publique l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

L’article L 3222-5-1 II du code de la santé publique précise qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

En l’espèce, M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une demande de maintien de la mesure d’isolement prise le 28 juin 2025 avant l’expiration du délai légal.

Selon les certificats médicaux versés à la procédure, cette mesure est justifiée par des évaluations se bornant à reprendre la motivation “isolement de nuit” et/ou “risque hétéro-agressif”.

Ces évaluations stéréotypées et non-circonstanciées ne permettent pas de caractériser un risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui.

Partant, la levée de la mesure ne pourra qu’être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience selon une procédure écrite, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et L3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ;

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement de Monsieur [D] [Y] ;

Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit ;

Laissons les dépens à la charge de l’État ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025, la présente décision est signée par le président et le greffier.

Rendue à 15h00.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT