Tribunal Judiciaire de Quimper, Chambre 1, 4 juillet 2025, n° 22/00012

TJ Quimper 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le juge a constaté que le désistement a été accepté par les défendeurs, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et de l'action.

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Sur la décision

Référence :	TJ Quimper, ch. 1, 4 juil. 2025, n° 22/00012
Numéro(s) :	22/00012
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie POSTICHélène DAOULASSophie OUVRANSCaroline DUSSUD
Cabinet(s) :	DAOULAS-HERVE ET ASSOCIESLARMIER - TROMEUR - DUSSUD
Parties :	S.A.R.L. GLM MENUISERIE c/ S.A. MMA IARD, SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Texte intégral

N° RG 22/00012 – N° Portalis DBXY-W-B7G-ERZB

Minute N°

expédition conforme :

Maître Valérie POSTIC

Maître Hélène DAOULAS

Maître Caroline DUSSUD

M^e Sophie OUVRANS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Ordonnance rendue le 04 JUILLET 2025 par Madame Maud LE NEVEN, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de M^me Catherine BOURDON, Greffière, les conseils des parties entendus ou appelés à l’audience du 16 Mai 2025.

DEMANDERESSE À L’INCIDENT

Madame [G] [H] épouse [M]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDEURS À L’INCIDENT

S.A. MMA IARD

immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

représentée par Maître Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, avocats au barreau de QUIMPER

SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

représentée par Maître Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, avocats au barreau de QUIMPER

Monsieur [X] [S]

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT

S.A.R.L. GLM MENUISERIE

immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 808 588 511, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

représentée par Maître Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, avocats au barreau de QUIMPER

S.A.R.L. LE PAPE PATRICK

immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 432 337 947, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

représentée par Maître Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de QUIMPER

S.A. AXA FRANCE IARD

immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

représentée par Maître Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de QUIMPER

Vu l’assignation délivrée les 9 et 11 mai 2023 par Mme [M] aux SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la SARL GLM MENUISERIE

Vu les conclusions d’incident de désistement d’instance et d’action notifiées par la demanderesse le 10 mars 2025 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SARL GLM MENUISERIE le 9 janvier 2025 ;

Vu l’audience d’incident en date du 16 mai 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 789 du code de procédure civile dispose :

“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance”.

L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.

Mme [M] a indiqué se désister de l’instance et l’action introduite contre la SARL GLM MENUISERIE et les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, lesquelles ont accepté le désistement.

Il convient dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [M] contre la SARL GLM MENUISERIE et les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action.

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction à l’égard de la SARL GLM MENUISERIE et des SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

DIT et juge que chaque partie conservera la charge des frais qu’elle a exposés.

LE GREFFIER LA JUGE DE LA MISE EN ETAT