RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

DU 13 JUIN 2025

N° RG 23/01343 – N° Portalis DBXY-W-B7H-E46L

n° minute : 25/

AFFAIRE :

[I] [C] [K]

C/

[M] [U] [R] épouse [K]

copies exécutoires

copies certifiées conformes

— M^e LAURET

— M^e LE GUILLOU

délivrées le

JUGEMENT DU 13 JUIN 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur [G] [O]

GREFFIER :

Madame Isabelle MADEC

DEBATS :

Hors la présence du public le 04 Avril 2025

JUGEMENT DE DIVORCE

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

(Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel)

_______________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [I] [C] [K]

né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 8]

de nationalité FRANCAISE

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par M^e Vincent LAURET, avocat au barreau de QUIMPER,

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [M] [U] [R] épouse [K]

née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par M^e Christine LE GUILLOU, avocat au barreau de QUIMPER.

Mariés le [Date mariage 1] 1984 à [Localité 10] (29)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mixte, mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 23 janvier 2024,

DÉBOUTE Madame [M] [R] de sa demande de voir prononcer le divorce aux torts du mari sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil ;

DÉBOUTE Madame [M] [R] de sa demande de dommages et intérêts ;

PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil

de Monsieur [I] [C] [K] né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 7]

et de Madame [E] [R] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 1] 1984 à [Localité 10]

ORDONNE toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, et en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

CONSTATE que Monsieur [I] [K] a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE que le prononcé du jugement de divorce entraîne nécessairement l’ouverture de la phase amiable du partage ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un d’eux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REPORTE au 6 juillet 2023 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

SURSOIT à statuer sur la demande de prestation compensatoire ;

ORDONNE la réouverture des débats sur ce point ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 3 octobre 2025 à 9 h 00 ;

DIT qu’il appartiendra aux parties de justifier du montant du patrimoine commun ;

RÉSERVE les dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,