N° RG 25/00307 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FM6H

Minute : 25/00133

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique

Plaidoirie

en date du 29/07/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]

ORDONNANCE

EN DATE DU 29 JUILLET 2025

Ordonnance rendue le 29 juillet 2025 par Madame Aurore POITEVIN, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.

DÉCISION

Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.

DEMANDEUR

[X] [C] [M], né le 26 Novembre 1967 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

rep/assistant : M^e Solenn POMIES, avocat au barreau de QUIMPER

DÉFENDEUR

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

PARTIES INTERVENANTES

MINISTERE PUBLIC

Tribunal judiciaire de Quimper

[Adresse 6]

[Localité 5]

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu la requête aux fins de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques de M. [X] [C] [M] reçue au greffe le 22/07/2025 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 28.07.2025 ;

Siégeant après audition de : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD.

Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.

Après avoir entendu les parties à l’audience du 29 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 3211 – 12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment afin d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée… qu’elle qu’en soit la forme.

Il résulte des pièces de la procédure que le 10 mai 2023 M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD a procédé à l’admission de M. [X] [C] [M] à la demande d’un tiers.

Cette décision était précédée de deux examens médicaux. Le premier certificat établi le 10 mai 2023 à 13H45 par le docteur [J] [Y], praticien hospitalier au CH de Cornouille à [Localité 9] évoquait l’existence d’une décompensation délirante d’un trouble psychiatrique ancien et chronique avec déni des troubles, rupture de prise en charge et comportements agressifs (menaces de mort envers des tiers).

Le second certificat établi le 10 mai 2023 à 14H par le docteur [S] [P], praticien hospitalier psychiatre au sein du CH de [Localité 9] mentionnait l’existence d’un envahissement délirant avec multiples préoccupations, d’un vécu persécutif et interprétatif et une absence de prise de conscience des troubles.

Par la suite, le certificat de 24 heures établi le 11 mai 2023 à 11H30 par le docteur [Z] mentionnait l’existence de propos délirants de persécution, d’une tension psychique certaine, d’une absence de conscience des troubles et d’une opposition aux soins.

Le certificat de 72 heures établi le 13 mai 2023 à 11H30 par le docteur [G] évoquait l’existence d’un sentiment de persécution et d’une agressivité à l’égard des soignants.

Le 13 mai 2023 , le directeur du centre hospitalier reconduisait l’hospitalisation complète dans les mêmes conditions.

Par décision en date du 10 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention rejetait la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation présentée par monsieur [M] le 4 décembre 2024.

Les certificats médicaux produits établis les 13 décembre 2024 ( mise en place d’un programme de soins), 20 décembre 2024, 13 janvier 2025, 11 février 2025, 11 mars 2025, 11 avril 2025, l’avis motivé du collège de médecins en date du 29 avril 2025, les certificats en date des 11 juin et 11 juillet 2025 concluent tous à la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation compte tenu des difficultés rencontrées par monsieur [M] à identifier le caractère pathologique de ses précédentes décompensations et le lien avec ses précédentes ruptures thérapeutiques.

L’avis motivé du 23 juillet 2025 concluait au maintien de la mesure, faisant état d’une dégradation de l’état clinique (propos délirants, fuite des idées) en lien avec une rupture thérapeutique, et d’un déni des troubles.

Le directeur de l’établissement a procédé le 23 juillet 2025 à la réintégration de monsieur [X] [C] [M] en l’état du certificat médical rédigé le 23 juillet 2025 par le docteur [R] faisant état d’une nouvelle décompensation en lien avec une rupture thérapeutique.

A l’audience monsieur [M] sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation, précisant qu’il est favorable à la poursuite d’un traitement dans le cadre d’un programme de soins, reconnaissant toutefois ne pas avoir été régulier dans la prise de son traitement.

Aucune irrégularité procédurale n’est soulevée.

Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d’une part, les troubles de M. [X] [C] [M] tels que décrits par les certificats médicaux précités obèrent tout consentement aux soins. D’autre part, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

En conséquence, la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation présentée par monsieur [M] sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Constatons la régularité de la procédure,

Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [X] [C] [M] ;

Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

Laissons les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé le 29 juillet 2025, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT