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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 3 févr. 2026, n° 25/01833 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01833 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :26/00069
N° RG 25/01833 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QCC2
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 3 Février 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
représentée par Me Marion PUISSANT, avocate au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [F] [E] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Marie FRANCALANCI
Bernard BOUDOURIC
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 3 Février 2026
PRONONCE : en audience publique du 3 Février 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 3 Février 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [Y] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 7 Octobre 2025 contre une décision de la [4] concernant le refus de sa demande de complément 3 de l’AEEH pour son fils [G] [Z].
Par courriel adressé au greffe le 28 Janvier 2026, Me Marion PUISSANT conseil de Madame [Y] [Z] et de son fils déclare se désister du recours ;
La [4] représentée à l’audience par Mme [F] [E] (salariée) munie d’un pouvoir spécial précise ne pas s’opposer à la demande de désistement.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Il convient de donner acte à Madame [Y] [Z] mère de [G] [Z] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire ;
Donne acte à Madame [Y] [Z], mère de [G] [Z], de ce qu’elle se désiste de son instance ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01833 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QCC2, et le dessaisissement du tribunal.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
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