Tribunal Judiciaire de Quimper, Chambre 1, 23 septembre 2025, n° 25/00730

TJ Quimper 23 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Responsabilité du prestataire de services
Le tribunal a constaté que les dommages étaient uniquement imputables à l'intervention de la SARL EME PERFORMANCE, justifiant ainsi la déclaration de responsabilité.
Accepté
Coût de remplacement du moteur
Le tribunal a ordonné le paiement des frais de remplacement du moteur, considérant que ces frais étaient justifiés par l'expertise.
Accepté
Frais liés à l'impossibilité d'utiliser le véhicule
Le tribunal a jugé que les frais de remorquage étaient justifiés et devaient être remboursés.
Accepté
Privation d'usage du véhicule
Le tribunal a reconnu le préjudice de jouissance en raison de la privation d'usage du véhicule pendant trois ans.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé équitable de condamner la SARL EME PERFORMANCE à verser une somme au titre des frais de justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Quimper, ch. 1, 23 sept. 2025, n° 25/00730
Numéro(s) :	25/00730
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie HELOU
Parties :	Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro, S.A. ABEILLE ASSURANCES, S.A.R.L. EME PERFORMANCE

Texte intégral

N° RG 25/00730 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FJNS

Minute N°

Chambre 1

DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS [Localité 4] LE PRESTATAIRE DE SERVICES POUR MAUVAISE EXECUTION

expédition conforme

délivrée le :

M^e Stéphanie HELOU

copie exécutoire

délivrée le :

M^e Stéphanie HELOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Agnès RENAUD, Première vice-présidente, statuant à juge unique ;

GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Antoine HOCMARD ;

DÉBATS : en audience publique le 24 Juin 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 23 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [T]

né le 30 Août 1983 à [Localité 5] (FINISTERE)

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Stéphanie HELOU, avocat au barreau de QUIMPER

Madame [F] [Z]

née le 21 Août 1985 à [Localité 3] (FINISTERE)

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Stéphanie HELOU, avocat au barreau de QUIMPER

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. EME PERFORMANCE

Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 912 665 460, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

défaillant

S.A. ABEILLE ASSURANCES

Société par actions immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

défaillant

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS

Monsieur [U] [T] et Madame [F] [T] sont propriétaires d’un véhicule Ford Mustang qu’ils ont acquis en Allemagne le 7 mai 2022 au prix de 30 000 €, affichant 26 000 km.

Le 12 mai 2022, ils ont fait procédé à un contrôle technique lequel n’a mis en évidence que quelques défaillances mineures.

Suivant facture en date du 21 juin 2022, ils ont confié leur véhicule au garage EME PERFORMANCE exerçant sous l’enseigne FRED AUTO SPORT pour la réalisation d’une reprogrammation stage 1 flexfuel.

Constatant la présence de cliquetis à la suite de la réalisation de la reprogrammation, ils ont confié leur véhicule à la Société BRETAGNE AUTOMOBILES pour procéder au remplacement des capteurs, suivant facture en date du 4 juillet 2022.

Le défaut perdurant, Monsieur [T] a de nouveau confié son véhicule au garage EME PERFORMANCE. Un devis de réparation pour un montant de 4 966,55 € était établi le 21 novembre 2022.

Le 28 juin 2023, Monsieur et Madame [T], par l’intermédiaire de leur Conseil mettaient en demeure la SARL EME PERFORMANCE de leur restituer le véhicule réparé sous huitaine.

Monsieur [T] finissait par récupérer son véhicule sur un plateau le 17 juillet 2023, en la présence de Maître [M], Commissaire de Justice à [Localité 6], lequel dressait un constat de l’état du véhicule, lequel non seulement ne démarrait pas mais présentait de nombreuses dégradations : déformations intérieur cuir, tâches de rouille, impacts carrosserie, pièces mal remontées, projections….

Par suite, les époux [T] saisissait le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de QUIMPER aux fins d’expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 8 novembre 2023, il était fait droit à leur demande, Monsieur [E] étant désigné en qualité d’expert.

Sur sommation interpellative du 4 juin 2024, la SARL EME PERFORMANCE indiquait que son assureur était la compagnie ABEILLE ASSURANCES.

L’expert déposait son rapport le 30 janvier 2025.

À défaut de réglement amiable du litige, par actes séparés des 28 mars 2025 et 15 avril 2025, Monsieur et Madame [T] faisaient assigner la SARL EME PERFORMANCE et la SA ABEILLE ASSURANCES devant le Tribunal Judiciaire de QUIMPER.

Ils demandent au Tribunal de :

— Déclarer la Société EME PERFORMANCE responsable des dommages causés sur le véhicule ;

— Condamner la Société EME PERFORMANCE à leur verser la somme de 34 098, 79 € (à parfaire) correspondant au coût de remise en état du véhicule ;

— Condamner la Société EME PERFORMANCE à leur verser la somme de 1 945, 95 € au titre de leurs préjudices annexes ;

— Condamner la Société EME PERFORMANCE à leur verser la somme de 3 000 € au titre de leur préjudice de jouissance ;

— Condamner la Société EME PERFORMANCE à leur verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

La SARL EME PERFORMANCE et la SA ABEILLE ASSURANCES régulièrement assignées, n’ont pas constitué Avocat.

Pour l’exposé des moyens développés par les demandeurs, le Tribunal se réfère expressément à l’acte introductif d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

L’article 1231 du Code Civil dispose que “A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.”

Aux termes de l’article 1231-1 du même code “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.”

L’Expert explique dans son rapport que la présence d’un cliquetis l’a conduit à suspecter un bruit interne du moteur. Après ouverture du moteur, il constatait différents désordres, à savoir que :

— Des traces d’utilisation de pince sur les arbres à canne sont visibles,

— les coussinets de bielles ont été remplacés (des pièces neuves sont en place), et les manetons présentent des rayures,

— Du revêtement des cylindres (chemises) qui présente des rayures profondes.

L’expert indique que ces désordres sont la conséquence d’un défaut de lubrification ponctuelle des pièces mobiles et donc du passage du véhicule sur un banc de puissance moteur ayant généré une montée en température anormale du moteur.

Les dommages induis au niveau du moteur sont la résultante d’un passage au banc de puissance consécutif à une intervention de mise à jour du calculateur moteur afin d’effectuer une utilisation du véhicule avec du carburant éthanol et optimiser la puissance moteur.

L’expert conclut à la nécessité de remplacer complètement le moteur dans la mesure où la partie endommagée du moteur n’est plus fournie par le constructeur.

Les dommages sur le véhicule sont uniquement imputables à l’intervention de la SARL EME PERFORMANCE.

En conséquence, étant observé qu’aucune demande n’est formée contre l’assureur ABEILLE ASSURANCES, la SARL EME PERFORMANCE sera condamnée à verser à Monsieur et Madame [T] la somme de 34 098,79 € correspondant au coût de remplacement du moteur, comprenant la main d’oeuvre et les fournitures.

À cette somme devra être ajoutée celle au titre des frais de remorquage de 599,98 €.

En revanche, il ne saurait être fait droit à la demande de remboursement des frais d’assurance dans la mesure où il s’agit d’une obligation légale ayant pour contrepartie l’assurance du véhicule.

S’agissant du préjudice de jouissance, Monsieur et Madame [T] sont privés de l’usage de ce véhicule depuis trois ans. Il sera fait droit à leur demande à hauteur de 3 000 €.

Il apparaît inéquitable de laisser à Monsieur et Madame [T] la charge des frais exposés dans le cadre du présent litige.

En conséquence, la SARL EME PERFORMANCE qui succombe au sens de l’article 696 du Code de Procédure Civile sera condamnée à verser à Monsieur et Madame [T] la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle sera aussi condamnée aux entiers dépens comprenant ceux de la procédure de référé, les frais et honoraires de l’expert judiciaire conformément aux dispositions de l’article 695 du Code de Procédure Civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au Greffe

CONDAMNE la SARL EME PERFORMANCE à verser à Monsieur [U] [T] et Madame [F] [T] les sommes suivantes :

—  34 098,79 € au titre du coût de remplacement du moteur, comprenant la main d’oeuvre et les fournitures,

—  599,98 € au titre des frais de remorquage,

—  3 000 € au titre du préjudice de jouissance ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [T] et Madame [F] [T] de leur demande au titre du remboursement des frais d’assurance ;

CONDAMNE la SARL EME PERFORMANCE à verser à Monsieur [U] [T] et Madame [F] [T] la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SARL EME PERFORMANCE aux entiers dépens comprenant ceux de la procédure de référé, les frais et honoraires de l’expert judiciaire conformément aux dispositions de l’article 695 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits par A. RENAUD, Première Vice-Présidente et par A. HOCQMARD, Greffier

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE