Affaire : N° RG 25/01856

N° Portalis DBXY-W-B7J-FN33

Minute : 26/00043

Le 09/02 /2026,

Délivrance d’une copie

certifiée conforme et

d’une copie exécutoire à :

— M^e VERGET

— Selarl EP & ASSOCIES (LRAR)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT

EN DATE DU 09 FEVRIER 2026

Président : Madame Agnès RENAUD, première vice-présidente

assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 05 janvier 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 09 février 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDERESSE

Madame [X] [E]

née le 10 Août 1986 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Profession : assistante maternelle

Représentée par Maître Laurent VERGET de l’ASSOCIATION VERGET BOURLES, avocats au barreau de LORIENT

DÉFENDERESSE

SELARL EP & ASSOCIES,

en qualité de mandataire liquidateur

de la SARL PROST Automobiles Discount

[Adresse 2]

[Localité 4]

Activité : Mandataire Judiciaire

Non comparante

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS

Le 4 octobre 2023, Madame [X] [E] a commandé à la SARL PROST AUTOMOBILES DISCOUNT un véhicule d’occasion de marque FORD, modèle FIESTA, de première mise en circulation au 21 décembre 2012, immatriculé CP 922 EH, d’un kilométrage de 115 400,00 km, pour un prix de 7 980 €, outre 227 € de frais et accessoires.

Il était convenu de la reprise de son ancien véhicule devait être repris pour la somme de 1 280 €.

Madame [E] a versé un acompte de 1 000 €.

Le 18 octobre 2023, le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique, lequel a révélé des défaillances mineures (mauvaise orientation des feux de brouillard avant, usure anormale des pneumatiques arrières).

Le 20 octobre 2023, la SARL PROST AUTOMOBILES DISCOUNT a écrit avoir effectué divers travaux sur le véhicule : vidange moteur, avec remplacement des filtres à huile et à air, kit de distribution et remplacement des plaquettes de frein, contrôle général et contrôle des niveaux.

La livraison du véhicule est intervenue 20 octobre 2023 et Madame [E] s’est acquittée du solde restant dû. Aux termes de la facture, le véhicule était garanti 3 mois.

Dès la prise en charge du véhicule, Madame [E] a constaté des dysfonctionnements, notamment de la fumée sortant de l’arrière du véhicule, puis ce dernier est tombé en panne le 9 janvier 2024.

Le 18 janvier 2024, elle envoyait un courriel à la SARL PROST AUTOMOBILES DISCOUNT afin de laisser une trace écrite des échanges qu’elle avait pu avoir avec le garage.

Toutefois, à défaut d’avoir des nouvelles, Madame [E] a mobilisé son assurance de protection juridique laquelle a fait diligenter une expertise. Celle-ci s’est déroulée le 10 juillet 2024 en présence de SARL PROST AUTOMOBILES DISCOUNT. Le garage s’était engagé à faire les interventions nécessaires sur le véhicule.

Les diverses relances effectuées tant par Madame [E] que par son assureur étant restées sans effet.

Par Jugement du Tribunal de Commerce de QUIMPER du 18 juillet 2025, la SARL PROST AUTOMOBILES DISCOUNT a été placée en liquidation judiciaire, avec date de cessation des paiements au 11 juillet 2025, et, désignation de la SELARL EP et Associés, en la personne de Maître [Y] [O], en qualité de Liquidateur Judiciaire.

Par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du 22 août 2025, réceptionnée le 25 août 2025, Madame [X] [E] a effectué déclaration de créance, pour un montant de 12 399,22 €.

Par acte en date du 30 septembre 2025, Madame [X] [E] a fait assigner

la SELARL EP et Associés, ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SARL PROST AUTOMOBILES DISCOUNT.

Elle demande au Tribunal de :

— La juger recevable et bien fondée en son action en garantie des défauts cachés de la chose vendue à l’encontre de la SARL PROST AUTOMOBILES DISCOUNT en liquidation judiciaire, ayant effectué déclaration de créance en date du 22 août 2025 ;

— Juger que devra être inscrite au passif de la SARL PROST AUTOMOBILES DISCOUNT judiciaire sa créance correspondant à la réduction du prix d’achat pour un montant de 1 577,40 € ;

— Juger que devra être inscrite au passif de la SARL PROST AUTOMOBILES DISCOUNT en liquidation judiciaire sa créance correspondant au coût des cotisations d’assurance du véhicule réglées par ses soins depuis octobre 2023, à hauteur de 50 %, soit

972,22 € ;

— Condamner la SARL PROST AUTOMOBILES DISCOUNT à lui verser à titre de dommages-et-intérêts pour préjudice de jouissance une somme de 2 500 € ;

— Ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision de Justice à venir.

— Juger que devra être inscrite au passif de la SARL PROST AUTOMOBILES DISCOUNT en liquidation judiciaire sa créance de correspondant aux dépens d’instance ;

— Juger que devra être inscrite au passif de la SARL PROST AUTOMOBILES DISCOUNT en liquidation judiciaire sa créance correspondant à ses frais irrépétibles, soit une somme de 2 500 € ;

— Débouter la SARL PROST AUTOMOBILES DISCOUNT en liquidation judiciaire de toute demande contraire ;

— Juger que la décision à venir sera opposable à la SELARL EP et Associés, en la personne de Maître [Y] [O], ès-qualités de Liquidateur Judiciaire, de la SARL PROST AUTOMOBILES DISCOUNT.

Par courrier reçu au Greffe le 2 octobre 2025, la SELARL EP et Associés, en la personne de Maître [Y] [O], ès-qualités de Liquidateur Judiciaire, de la SARL PROST AUTOMOBILES DISCOUNT a informé le Tribunal de ce qu’elle ne sera ni présente, ni représentée à l’audience du 5 janvier 2026.

Pour l’exposé des moyens développés par Madame [X] [E] , le Tribunal se réfère expressément à l’acte introductif d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

— Sur la garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés reposent sur les dispositions suivantes du Code Civil :

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Article 1642 : “Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.”

Article 1643 : “l est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.”

Article 1644 : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix”.

Article 1645 : “Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.”

Article 1646 : “Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.”

En l’espèce, il n’est pas discuté que dès la prise de possession du véhicule, celui-ci a présenté des défaillances se traduisant par des émanations de fumée.

Le 12 juillet 2024, la Société B.C.A. Expertise échangeait avec la SARL PROST AUTOMOBILES DISCOUNT, laquelle lui donnait son accord pour réaliser les travaux de réfection des défauts du véhicule, déclarant disposer de pièces pour y procéder, en prenant en charge les prestations suivantes :

— Diagnostic et contrôles du circuit de refroidissement moteur,

— Remplacement des têtes de suspensions et soufflets d’amortisseurs,

— Remplacement des caches poussière et rotules inférieures de bras de tensions avant,

— Remplacement du joint de sortie de boîte de vitesses et le cardan côté gauche.

Les travaux n’ayant pas été réalisés, Madame [X] [E] entend exercer l’action estimatoire et sollicite à ce titre une réduction du prix de vente, correspondant au coût de remise en état du véhicule lequel selon factures produites est d’un montant total de 1 577,40 €.

Il sera fait droit à sa demande et cette somme sera fixée au passif de la SARL PROST AUTOMOBILES DISCOUNT en liquidation.

S’agissant de la demande au titre des cotisations d’assurance, celles-ci doivent être exclues en ce qu’elles correspondent à une obligation légale et ont pour contrepartie l’assurance du véhicule acheté. Elle ne peuvent constituer un préjudice imputable aux manquements du vendeur.

Par ailleurs, Madame [X] [E] sollicite une somme de 2 500 € au titre de préjudice de jouissance.

Sur ce, il résulte de l’expertise amiable intervenu le 10 juillet 2024 que le véhicule n’a jamais été immobilisé et que Madame [X] [E] a effectué 12 454 km depuis la prise de possession le 20 octobre 2023, soit 1 383 km par mois en moyenne. Le seul désagrément signalé lors de l’expertise consistait à remettre environ un demi-litre de liquide de refroidissement chaque mois.

Il lui sera alloué en conséquence une somme de 100 €.

— Sur les mesures de fin de jugement

Il apparaît inéquitable de laisser à Madame [X] [E] la charge des frais exposés dans le cadre du présent litige.

Toutefois sa demande au titre des frais irrépétibles sera réduite à de plus justes proportions.

En conséquence, il sera fixé au passif de la société en liquidation la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre dépens de la présente instance.

Il n’y a lieu de déclarer le présent jugement opposable à la la SELARL EP et Associés, en la personne de Maître [Y] [O] étant partie à la procédure en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL PROST AUTOMOBILES DISCOUNT.

— Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au Greffe

FIXE au passif de la SARL PROST AUTOMOBILES DISCOUNT en liquidation représentée par la SELARL EP et Associés, en la personne de Maître [Y] [O], ès-qualités de Liquidateur Judiciaire, les sommes suivantes au profit de Madame [X] [E] :

—  1 577,40 € en réduction du prix de vente du véhicule d’occasion de marque FORD, modèle FIESTA, immatriculé CP 922 EH,

—  100 € au titre du préjudice de jouissance,

—  1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— les dépens de la présente procédure ;

DÉBOUTE Madame [X] [E] de sa demande au titre des cotisations d’assurance du véhicule ;

DÉBOUTE Madame [X] [E] de ses demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE

LA PRESIDENTE