Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Quimper, ch. 2, 4 mai 2026, n° 25/02283 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Affaire :
N° RG 25/02283 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FOST
Minute :
26/00109
Le 5/05/2026,
Délivrance d’une copie
certifiée conforme à :
— Me COÏC
— Me GOAOC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
ORDONNANCE
EN DATE DU 04 MAI 2026
Nous, Agnès RENAUD, première vice-présidente, assistée de Isabelle CHAMPETIER, greffière
Vu la saisine par assignation – procédure au fond en date du 29 octobre 2025 à l’audience du 04 mai 2026 ;
Dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE.
S.A.S.U. CELT’ETANCH
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Pierre COÏC de la SELARL D GICQUELAY, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDEUR.
Monsieur [P] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Jacques GOAOC de la SELARL CABINET GOAOC, avocats au barreau de QUIMPER
Attendu que par conclusions en date du 28 avril 2026 confirmées à l’audience par Maître COÏC, la S.A.S.U. CELT’ETANCH a informé le tribunal se désister de son instance et de son action ;
Que son contradicteur n’a formulé aucune observation particulière quant à cette demande ;
Qu’il y a lieu dès lors de constater le désistement parfait ainsi que l’extinction de l’instance.
En conséquence
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constatons l’extinction de l’instance par effet du désistement d’instance ainsi que le dessaisissement du tribunal.
Disons que chaque partie supportera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.
Fait à [Localité 1], le 04 mai 2026
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Constat ·
- In solidum ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Pin ·
- Nationalité ·
- Communauté de vie ·
- Juge ·
- Allemagne ·
- Maroc ·
- Suisse ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Partage ·
- Nationalité ·
- Adresses ·
- Prestation compensatoire ·
- Jugement ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Education
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Charges de copropriété ·
- Budget ·
- Solidarité ·
- Assemblée générale ·
- Paiement ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Assignation ·
- Intervention forcee ·
- Nullité ·
- Acte
- Tribunal judiciaire ·
- Paternité ·
- Adresses ·
- Génétique ·
- Identification ·
- Assesseur ·
- Expertise ·
- Aide ·
- Avant dire droit ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nationalité française ·
- Comores ·
- Certificat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délivrance ·
- Acte ·
- Tribunal d'instance ·
- Ministère ·
- Etat civil ·
- Supplétif
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Idée ·
- Tiers
- Square ·
- Habitat ·
- Société par actions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eaux ·
- Locataire ·
- Portail ·
- Bailleur ·
- Absence ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Divorce ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Etat civil
- Désistement d'instance ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Protection ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Dernier ressort
- Bailleur ·
- Automobile ·
- Renouvellement ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Commandement ·
- Service ·
- Preneur ·
- Loyer ·
- Bail commercial
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.