TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00154 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FBEN

Nature affaire : 56Z

N° de minute :

du 19 septembre 2025

L’an deux mil vingt cinq et le dix neuf septembre

Nous, Anne DEVIGNE, première vice-présidente, statuant en référé, assistée de M^me Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l’audience publique du 02 juillet 2025, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

S.A.S. [Localité 9] BIOMETHANE

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS

En défense :

G.I.E. GROUPAMA NORD EST

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Gilles COLLIN, avocat au barreau de REIMS

La société HITACHI ZOSEN INOVA BIOMETHAN GmbH, désormais dénommée KANADEVIA BIOMETHAN GmbH

[Adresse 8]

[Localité 4] (ALLEMAGNE)

représentée par M^e Lorraine DE BRUYN, avocat au barreau de REIMS

La société HITACHI ZOSEN INOVA France SARL, désormais dénommée KANADEVIA INOVA France

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Lorraine DE BRUYN, avocat au barreau de REIMS

GROSSES DÉLIVRÉES LE 19 septembre 2025

Par acte sous seing privé, la société [Localité 9] Biométhane et la Société HITACHI ZOSEN INOVA BIOMETHAN GMBH, ont conclu un contrat de construction d’une unité de méthanisation et d’épuration de biogaz Pour un montant de 2.800.697,64 euros.

La construction de l’unité de méthanisation a été réceptionnée le 14 mars 2018.

Par acte sous seing privé en date du 26 mars 2018, la société [Localité 9] Biométhane et la Société HITACHI ZOSEN INOVA BIOMETHAN FRANCE SARL, ont conclu un contrat d’entretien pour cette unité de méthanisation pour une durée de 5 ans.

En juillet 2018 et en juin 2019, des désordres sont apparus concernant un «bloc vis » de l’installation qui a donc été remplacé à pluseirs reprises.

Un désaccord sur le coût et la qualité du contrat d’entretien est survenu entre la Société [Localité 9] BIOMETHANE et la Société HITACHI, dont les relations sont devenues conflictuelles.

Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2021 la société [Localité 9] biométhane et la société Hitachi France ont signé un accord transactionnel. Toutefois, une nouvelle panne est survenuet juste avant la signature de la convention.

Une expertise amiable est menée à la demande de la société Groupama assureur de la société [Localité 9] biométhane, réalisée par le cabinet ANTHOR qui rédige un rapport le 29 avril 2022.

Suivant ordonnance rendue le , le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, saisi par Groupama, a désigné un expert judiciaire au contradictoire de la société Reims biométhane, la société Hitachi Zosen Inova et la société Hitach Zosen Inova Biomethan GMBH sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile aux fins d’expertise judiciaire.

La cour d’appel a confirmé l’ordonnance de référé par arrêt du 10 juin 2025.

Une première réunion d’expertise s’est tenue le 29 janvier 2025, au terme de laquelle il a été évoqué les préjudices distincts de la société [Localité 9] BIOMETHANE.

La question du préjudice de la Société [Localité 9] BIOMETHANE, en parallèle de la Société GROUPAMA, s’est posée.

C’est dans ce contexte suivant exploit des 4 et 14 avril 2025, la société Groupama Nord-est , la société Hitachi Zosen Inova et la société Hitach Zosen Inova Biomethan GMBH a fait assigner devant le juge des référés afin de voir étendre la mission de l’expert aux points suivants:

— Lister les factures émises par la Société HITACHI et dues par la Société [Localité 9] BIOMETHANE, relativement à la panne survenue le 28 septembre 2021, dire à quoi ces factures correspondent en termes de prestations techniques,

— Donner son avis sur les causes de la panne survenue le 28 septembre 2021, objet des facturations émises en octobre 2021, en décrire la nature, et l’origine

— Donner son avis sur le coût financier de ces factures émises au regard de ce qu’il se pratique, dire si ces factures sont conformes aux usages,

— Donner tous éléments de nature à permettre au tribunal de chiffrer tous les préjudices subis par la Société REIMS BIOMETHANE, quel qu’il soit

Lors de l’audience du 2 juillet 2025la Société [Localité 9] BIOMETHANE réprésentée par son avocat a maintenu sa demande en se rapportant à ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2025.

Elle expose être victime d’un préjudice lié à la surfacturation des prestations et dernières factures émises par la Société HZI France et demeurées à ce jour à sa charge, d’où l’intérêt que la mission de l’Expert soit étendue aux préjudices subis par la Société [Localité 9] BIOMETHANE,

HITACHI ZOSEN INOVA FRANCE devenue KANADEVIA INOVA FRANCE SARL et HITACHI ZOSEN INOVA BIOMETHAN GMBH devenue KANADEVIA INOVA BIOMETHAN GMBH, représentées par leur avocat, se réfèrent à leurs conclusions et formulent les protestations et réserves d’usage.

La Société GROUPAMA NORD EST représentée par son avocat formulent les protestations et réserves d’usage.

Le délibéré fixé au 5 septembre 2025 a été prorogé au 19 septembre 2025.

SUR CE

Attendu que selon l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien ;

que la demanderesse évoque l’accord de l’expert mais n’en justifie pas et ce alors que dans la mission initiale il est déjà demandé à l’expert de dpnner son avis sur

— l’origine de la rupture à répétition du bloc vis,

— Dire si selon lui ces ruptures ont pour origine, un vice de conception, un défaut d’utilisation, un défaut d’entretien, un défaut d’installation ou toute autre origine,

— Rechercher si des ruptures de cette pièce sont intervenues sur d’autres sites de production de biogaz similaires installés par la société Hitachi,

— Donner son avis sur l’imputabilité possible de cette cause de la rupture,

— Donner son avis sur le coût financier du changement du bloc moteur reconditionné au regard de ce qu’il se pratique, dire s’il est conforme aux usages,

— Donner tous les éléments au tribunal lui permettant de chiffrer les préjudices économiques résultant de cette rupture du bloc vis,

Faire toutes observations utiles.

De sorte que la remise en question du coût des prestations conclues entre la Société [Localité 9] BIOMETHANE et la Société HZI France ne semble pas se rattacher au litige et que le motif légitime de l’expertise n’est pas évident de prime abord;

D’où il suit que la demande de complément d’expertise sera rejetée ;

attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de prévoir que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne DEVIGNE, première Vice-présidente, juge des référés, statuant par remise au greffe, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la demande de complément d’expertise ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles;

REJETONS les demandes au titre de l’article 700 du CPC;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 19 SEPTEMBRE 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne DEVIGNE, première vice-présidente, et par M^me Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente