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Sur la décision
| Référence : | TJ Reims, 3e ch., 6 oct. 2025, n° 25/01402 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01402 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 6]
N° RG 25/01402 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FCOU
MINUTE 25-
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Prononcé le 06 octobre 2025 par Madame Mélanie FEVRE, juge, assistée de Madame Nathalie WILD, greffière ;
DEMANDERESSE
S.A.S. EPB
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
Compagnie d’assurance GROUPAMA NORD EST SINISTRES AUTOMOBILE
[Adresse 9]
[Localité 3]
représenté par Me MARTINY avocat au barreau de REIMS
dont le tribunal judiciaire de céans a été saisi en date du 07 avril 2025 par la décision de dessaisissement du tribunal de commerce, suite à opposition à injonction de payer ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance par courrier reçu au greffe le 24.07.2025 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté expressément le désistement ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.
LE TRIBUNAL,
DONNE ACTE au demandeur de son désistement d’instance ;
DECLARE le désistement parfait ;
RAPPELLE que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue ;
CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Juge dans l’affaire inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/01402 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FCOU ;
LAISSE les dépens à la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge
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