TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Association AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE UNION DES PECHEURS DE [Localité 6] ET DE LA SEINE

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Hervé CASSEL

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05078 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7KM

N° MINUTE :

7/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 09 janvier 2026

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires Socopar du [Adresse 4], représentés par son syndic la SASU SULLY GESTION, dont le siège social est [Adresse 9] [Adresse 5]

représentée par M^e Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049

DÉFENDERESSE

Association AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE UNION DES PECHEURS DE [Localité 6] ET DE LA SEINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 09 janvier 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/05078 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7KM

EXPOSÉ DU LITIGE

L’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique Union des Pêcheurs de [Localité 6] et de la Seine (ci-après l’A.A.P.P.M. A. UPP) est propriétaire du lot n° 13014 dans l’immeuble situé [Adresse 3], soumis au régime de la copropriété.

Faisant valoir des impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires SOCOPAR [Adresse 2] [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice le cabinet SULLY GESTION, a assigné l’A.A.P.P.M. A. UPP devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

-3.327,16 € au titre des charges de copropriété échues au 1er juillet 2025 inclus (non compris la répartition des charges de l’exercice 2024), avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

-1.211,52 € au titre des frais de contentieux,

-1.000 € de dommages-intérêts,

-2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 7 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.

L’A.A.P.P.M. A. UPP, citée à étude par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux

Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :

— les charges générales relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,

— les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

L’article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l’objet d’un vote à l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d’exigibilité.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l’appui de sa demande :

— le relevé de matrice cadastrale et la notification de transfert de propriété établissant la qualité de copropriétaire de l’A.A.P.P.M. A. UPP,

— les appels de fonds correspondant à l’arriéré,

— les procès-verbaux des assemblées générales des 7 septembre 2022, 9 septembre 2022, 23 novembre 2022, 28 novembre 2023, 29 novembre 2023, 15 mai 2024, 6 mars 2025 et 25 juin 2025,

— les attestations de non recours concernant les procès-verbaux susvisés,

-11 mises en demeure et relances,

— une sommation de payer la somme en principal de 644,71 € par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2023.

En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est établie à hauteur de la somme de 3.327,16 au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er juillet 2025.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit du 2 octobre 2025.

Sur les frais nécessaires au recouvrement des charges

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;

c) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l’article 24 et du f de l’article 25 ;

d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l’autorité administrative compétente ayant fait l’objet d’un vote en assemblée générale et qui n’ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.

Les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l’article 10-1 précité que s’ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.

En l’espèce, il est sollicité la somme totale de 1.211,52 € comprenant des frais de mise en demeure, des frais de rappel, des frais d'« ouverture contentieux », des frais de sommation de payer et des frais de « relevé de factures ».

Or, s’agissant des frais d'« ouverture contentieux » et des frais de « relevé de factures », soit ils ne sont pas justifiés, soit il s’agit de diligences normales du syndic qui a pour mission de recouvrer les charges impayées et il n’est pas démontré que des diligences exceptionnelles ont été effectuées. Ils seront donc écartés.

Par ailleurs, l’envoi d’autant de mises en demeures avant toute action judiciaire en sus de la délivrance d’une sommation de payer est un choix qui appartient au syndicat. Seule la somme de 73,61 € (coût de la sommation de payer par commissaire de justice) sera retenue.

Par conséquent, la somme de 73,61 sera accordée au titre des frais nécessaires.

Sur les dommages-intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, il est établi que l’A.A.P.P.M. A. UPP présente de manière récurrente des impayés de charges de copropriété. Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent un préjudice au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants.

Par conséquent, l’A.A.P.P.M. A. UPP sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 500 € au titre des dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

L’A.A.P.P.M. A. UPP, partie perdante, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1.000 € lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique Union des Pêcheurs de [Localité 6] et de la Seine à payer au syndicat des copropriétaires SOCOPAR 3B [Adresse 7] [Adresse 8], pris en la personne de son syndic le cabinet SULLY GESTION :

— la somme de 3.327,16 au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2025,

— la somme de 73,61 € au titre des frais de recouvrement,

— la somme de 500 € au titre des dommages-intérêts,

CONDAMNE l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique Union des Pêcheurs de [Localité 6] et de la Seine aux dépens,

CONDAMNE l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique Union des Pêcheurs de [Localité 6] et de la Seine à payer au syndicat des copropriétaires SOCOPAR 3B [Adresse 7] [Adresse 8], pris en la personne de son syndic le cabinet SULLY GESTION, la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La greffière La présidente