Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 20 mars 2025, n° 24/01752

TJ Versailles 20 mars 2025

Arguments

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Autre
Violation des obligations de transparence des syndics
La cour a constaté que la procédure d'assignation n'était pas régulière en raison de la dissolution de la société I-SYNDIC et a décidé de réserver les demandes en attendant la régularisation de la procédure.
Autre
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a réservé la décision sur cette demande en attendant la régularisation de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 20 mars 2025, n° 24/01752
Numéro(s) :	24/01752
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin JAMICéline BORREL
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble du [ Adresse 5 ], S.A.R.L.

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

20 MARS 2025

N° RG 24/01752 – N° Portalis DB22-W-B7I-STGI

Code NAC : 71G

AFFAIRE : S.A.R.L. SEET, S.D.C. Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] C/ S.A.R.L. [B], S.A.S. Cabinet I-SYNDIC

DEMANDERESSES

S.A.R.L. SEET, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 898 879 440, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, M^e Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1811

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son Syndic en exercice la société société SEET (EMERAUDE GESTION), société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 898 879 440, dont le siège social est situé [Adresse 9], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, M^e Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1811

DEFENDERESSES

Cabinet [B], société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 415 056 456, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

non-comparante

Cabinet I-SYNDIC, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 894 922 384, situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

non-comparante

Débats tenus à l’audience du : 13 Mai 2025

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lors des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 13 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSÉ DU LITIGE

L’ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 13] est soumis au régime de la copropriété. Le Cabinet [B] exerçait les fonctions de syndic jusqu’au 20 mai 2022, date à laquelle les copropriétaires, réunis en assemblée générale, ont décidé de nommer le cabinet I-SYNDIC. Lors de l’assemblée générale du 3 juin 2023, ce syndic a été remplacé par le cabinet SEET exerçant sous l’enseigne EMERAUDE GESTION.

Le cabinet SEET a tenté en vain d’obtenir des deux précédents syndics des explications sur la situation comptable et financière de la copropriété.

Par actes de commissaire de justice des 16 et 18 décembre 2024 remis à personne morale, la société SEET et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 10] ont fait assigner le Cabinet [B] et la société I-SYNDIC en référé aux fins de :

Vu l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965,

Vu l’article 131 -1 du Code des procédures Civiles d’exécution,

Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les pieces versées au débat ;

— DECLARER le cabinet SEET et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 14] recevable et bien fondé en ses demandes,

— CONSTATER la violation des dispositions de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 par les cabinets [B] et I-SYNDIC,

— CONDAMNER in solidum les cabinets [B] et I-SYNDIC à remettre au cabinet SEET les éléments suivants, à savoir

o Transmission de l’historique complet du compte 10240 depuis son origine,

o Grands Livres pour les exercices 2013 a 2020,

o Relevés bancaires du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 12] pour la période de 2013 à 2020,

Sous 8 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, pendant une période de trois mois.

— SE RESERVER la liquidation de l’astreintc prononcée,

— CONDAMNER les cabinets [B] et I-SYNDIC à verser chacun la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile,

— CONDAMNER les cabinets [B] et I-SYNDIC aux entiers dépens,

— RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter pour quelque motif que ce soit.

A l’audience du 18 février 2025, les demandeurs s’en sont rapportés aux termes de leur assignation et ont remis leurs pièces. Les défendeurs n’ont pas constitué avocat et n’étaient pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 20 mars 2025.

MOTIFS

Il résulte de la lecture des pièces remises à l’audience et en particulier des extraits K Bis relatifs aux parties assignées que la SAS I-SYNDIC a fait l’objet d’une dissolution à compter du 1er juillet 2024 et que Monsieur [N] [T] a été désigné liquidateur.

L’acte de commissaire de justice a été délivré le 18 décembre 2024 à une adresse ne correspondant pas au siège de la société qui est resté le siège de la liquidation, pourtant indiqué en tête d’acte, à savoir [Adresse 7], puisqu’il est indiqué que l’acte a été remis au [Adresse 2], à madame [G] [Z], secrétaire qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l’acte.

Il y a lieu d’ordonner la reprise des débats pour provoquer les observations des parties sur ces points et pour mise en cause, le cas échéant, du liquidateur de la société I-SYNDIC afin de régulariser la procédure.

Dans l’attente, les demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles, statuant publiquement en référé, par ordonnance avant dire droit non susceptible de recours,

Ordonnons la reprise des débats à l’audience du 13 mai 2025 à 09h00,

Invitons les parties à adresser leurs observations sur les conséquences de la dissolution de la société I-SYNDIC et le cas échéant à régulariser l’assignation en référé en la faisant délivrer au liquidateur de la société,

Dans l’attente,

Réservons les demandes.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier, La Vice-Présidente,

Romane BOUTEMY Béatrice LE BIDEAU