TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00373 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FEZJ

Nature affaire : 50D

N° de minute :

du 14 novembre 2025

MI n°

L’an deux mil vingt cinq et le quatorze novembre

Nous, Benoît LEVE, vice-président, statuant en référé, assistée de M^me Anne PAUL, greffière, lors des débats à l’audience publique du 24 septembre 2025, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Monsieur Monsieur [C] [K] en tant que représentant légal de son enfant, Monsieur [E] [F]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [E] [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentés par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS

En défense :

Monsieur [L] [W]

[Adresse 6]

[Localité 8]

défaillant

Copie exécutoire délivrée le 14 novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [K], représentant légal de Monsieur [E] [K] fait valoir qu’en date du 15 septembre 2024, Monsieur [L] [W] lui a vendu à un vélo de marque Specialized Tarmac sl6 dont le numéro de série est WSBC621008949P avec une date d’immatriculation au 1er janvier 2018, moyennant la somme de 1.600 euros, remise en espèce sans remise de reçu.

Il expose avoir confié le vélo aux ETS PERIGORD CYCLES, concessionnaire Specialized pour le montage du vélo, lequel a constaté une fissure du cadre, puis avoir fait réaliser une expertise extrajudiciaire en date du 4 février 2025 à laquelle Monsieur [L] [W], valablement convoqué, n’a pas comparu.

L’expert a conclu que le vélo n’est pas utilisable en l’état ; qu’il était même dangereux du fait de la fissure du cadre, et en tout état de cause non conforme à une utilisation « normale ».

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mai 2025, reçue le 23 mai 2025, Monsieur [K] a sollicité en vain l’annulation de la vente.

* * *

Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2025, Monsieur [C] [K] ès qualité de représentant légal de son fils mineur, Monsieur [E] [K] a saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Reims d’une demande d’expertise judiciaire et de communication sous astreinte de la facture d’achat du vélo.

A l’audience du 24 septembre 2025, Monsieur [C] [K] ès qualité de représentant légal de son fils mineur, valablement représenté, s’est référé aux termes de son assignation.

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

Monsieur [W] [L] n’a pas constitué avocat.

À l’issue des débats de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 14 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Au vu des pièces versées au débat, tenant notamment au rapport d’expertise extra-judiciaire du 10 février 2025 et au devis de réparation du 11 décembre 2024, il apparaît que le demandeur justifie suffisamment d’un intérêt légitime à la mise en place d’une expertise judiciaire, de sorte qu’il sera fait droit à sa demande suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

2. Sur la demande de communication sous astreinte

Monsieur [C] [K] ès qualité de représentant légal de son fils mineur, sollicite la condamnation sous astreinte de Monsieur [L] [W] à lui communiquer la facture d’achat, faisant valoir que les produits Specialized bénéficient, sous certaines conditions, d’une garantie commerciale à vie sur certains éléments du cycle.

Au cas d’espèce, l’absence de réponse de ce dernier aux courriels et courriers qui lui ont été adressés, ainsi que le défaut de constitution d’avocat constituent des circonstances de nature à établir une attitude fuyante de sa part.

Dès lors, il sera enjoint à Monsieur [L] [W] sous astreinte de justifier de la facture d’acquisition du vélo de marque Specialized Tarmac sl6 dont le numéro de série est WSBC621008949P avec une date d’immatriculation au 1er janvier 2018, et ce suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

3. Sur les demandes accessoires

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge du demandeur au profit desquels la mesure est ordonnée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît LEVE, Vice-Président, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS à Monsieur [L] [W] de transmettre la facture d’achat du vélo de marque Specialized Tarmac sl6 dont le numéro de série est WSBC621008949P avec une date d’immatriculation au 1er janvier 2018, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, suivant le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

ORDONNONS une mesure d’expertise

DESIGNONS pour y procéder

Monsieur [D] [H]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 03.25.46.10.19

Mèl : [Courriel 9]

DONNONS à l’expert la mission suivante :

Entendre les parties, Prendre connaissance de tous documents techniques et contractuels, tels que le rapport d’expertise amiable,Procéder à l’examen du vélo de marque Specialized Tarmac sl6 dont le numéro de série est WSBC621008949 avec une date d’immatriculation au 1er janvier 2018, ou à défaut, au choix de l’Expert dans la concession qu’il désignera, après y avoir convoqué les parties, Examiner les désordres allégués au terme du rapport d’expertise amiable et de l’assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en rechercher la ou les causes, et notamment si les désordres étaient antérieurs à la vente, Déterminer les réparations nécessaires et le chiffrage desdites réparations, Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues, notamment celle du vendeur du véhicule litigieux, Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, Entendre tout sachant si besoin est, s’il le juge utile, Faire toutes observations utiles au règlement du litige,

DISONS que l’Expert pourra s’adjoindre, si besoin est, le concours d’un technicien dans une autre spécialité que la sienne dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité,

DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises,

DISONS que l’Expert devra adresser aux parties des notes d’expertise, autant que de besoin, puis un pré-rapport dans lequel il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’Expert devra laisser aux parties un délai suffisant pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du Code de procédure civile,

DISONS qu’il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal – service des expertises – le 15 juillet 2026 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties,

DISONS que le rapport déposé par l’expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe,

ORDONNONS à Monsieur [C] [K] de consigner par un chèque établi à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 1.500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 15 janvier 2026, à défaut de quoi la désignation de l’expert pourra être déclarée caduque,

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire,

DISONS qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [C] [K] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 14 NOVEMBRE 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Benoît LEVE, vice-président et par Anne PAUL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière Le Vice-Président