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Sur la décision
| Référence : | TJ Reims, ctx protection soc., 12 sept. 2025, n° 25/00046 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00046 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Localité 4]
03.26.49.53.53
N° RG 25/00046 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FARS
MINUTE N° 25/00387
RADIATION
Du : 12 septembre 2025
DÉCISION DE RADIATION
(Articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du : 12 septembre 2025
Demanderesse :
Madame [Z] [J]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, représentée par Me Anne-Dominique BRENER, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Défenderesse :
[6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [R] [B], munie d’un pouvoir,
Acte de saisine de la juridiction : 07/02/2025
Objet du recours : Contestation d’une décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable de la [7] portant sur un trop-perçu d’AAH.
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
Il convient de prononcer la radiation de l’affaire, faute pour la demanderesse d’avoir respecté le calendrier de procédure fixé lors de l’audience du 25 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Prononce la radiation de l’affaire n° N° RG 25/00046 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FARS du rôle général du tribunal judiciaire de Reims ;
Dit que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance qui pourra être rétablie sur requête dûment motivée, accompagnée de la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, sur production du présent jugement.
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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