Tribunal Judiciaire de Reims, Jex, 15 juillet 2025, n° 25/00023

TJ Reims 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de l'obligation de récupérer le véhicule
La cour a constaté que Madame [C] [P] n'a pas démontré qu'elle avait respecté l'astreinte et a donc liquidé celle-ci à 450 euros.
Accepté
Non-respect de l'obligation de restitution par Madame [C] [P]
La cour a jugé que, compte tenu de la non-exécution par Madame [C] [P], Monsieur [I] [J] pouvait être délié de son obligation de restitution.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a considéré que l'issue du litige justifiait la condamnation de Madame [C] [P] à verser des frais irrépétibles à Monsieur [I] [J].

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, jex, 15 juil. 2025, n° 25/00023
Numéro(s) :	25/00023
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ségolène JACQUEMET-POMMERON
Parties :	Société AUTOMOBILE OCCASION

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION

DECISION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 15 Juillet 2025

N° RG 25/00023 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FBCJ

Nature affaire : 78F

JUGEMENT N°

En demande :

Monsieur [I] [J]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS

En défense :

Société AUTOMOBILE OCCASION

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M^me OJEDA, Juge, statuant en qualité de Juge de l’exécution

Assistée de M^me PAUL, Greffière

A l’audience publique de plaidoiries du 05 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Juillet 2025 et ce jour, la décision suivante a été rendue.

ccc aux parties en LRAR le 15 juillet 2025

copie aux parties en lettre simple le 15 juillet 2025

copie exécutoire avocat le 15 juillet 2025

ccc avocat le 15 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 20 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Reims a notamment :

— prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque NISSAN et de type Y61DD04, immatriculé [Immatriculation 7] intervenue le 18 décembre 2021 entre Monsieur [I] [J] et Madame [C] [P], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale AUTOMOBILE OCCASION ;

— condamné Madame [C] [P] à restituer à Monsieur [I] [J] la somme de 7.000 euros au titre du prix de vente ;

— condamné Madame [C] [P] à venir récupérer, à ses frais, le véhicule à l’adresse suivante: [Adresse 3], et ce sous astreinte de 5 euros par jour de retard, passé le délai de quinze jours suivant signification du jugement et pour une durée de 90 jours ;

— dit que passé ce délai il appartiendra à Monsieur [I] [J] de saisir, le cas échéant, le juge de l’exécution aux fins de liquider l’astreinte, de prononcer une nouvelle astreinte, voire d’être autorisé à être délié de son obligation de restitution du véhicule.

— condamné in solidum Madame [C] [P] et la SAS CTAC PARACHINI PERE & FILS à payer à Monsieur [I] [J] les sommes suivantes :

· 85 euros au titre de la réparation du préjudice financier causé par la nécessité d’effectuer un contrôle technique du véhicule en raison de la survenance de désordres,

· 6.132 euros au titre de la réparation de son préjudice de jouissance causé par l’impossibilité d’user du véhicule du 27 janvier 2022 au 20 juin 2024,

· 649,62 euros au titre de la réparation de son préjudice financier causé par le paiement de cotisations d’assurance concernant le véhicule litigieux,

· 1.000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral,

— condamné in solidum Madame [C] [P] et la SAS CTAC PARACHINI PERE & FILS aux dépens, en ce compris ceux afférents à la mesure d’expertise judiciaire et à la procédure de référé ;

— condamné in solidum Madame [C] [P] et la SAS CTAC PARACHINI PERE & FILS à payer à Monsieur [I] [J] une somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024, le jugement a été signifié à Madame [C] [P], sans que cette dernière ne vienne toutefois récupérer le véhicule litigieux

***

Par acte d’huissier en date du 11 mars 2025, Monsieur [I] [J] a fait assigner Madame [C] [P], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AUTOMOBILE OCCASION devant le juge de l’exécution du Tribunal de céans auquel il demande de :

— le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ;

— liquider l’astreinte provisoire ordonnée par jugement du Tribunal judiciaire de REIMS du 20 juin 2024 à la somme de 450 euros pour la période du 15 août 2024 au 13 novembre 2024 au titre de la non-exécution de son obligation de venir récupérer le véhicule de marque NISSAN et de type Y61DD04 immatriculé [Immatriculation 6] ;

en conséquence :

— condamner Madame [C] [P] à lui payer la somme de 450 euros au titre de l’astreinte provisoire ;

— le délier de son obligation de restituer le véhicule précité à Madame [P] et lui permettre d’en disposer à sa convenance et ce à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ;

— rappeler l’exécution provisoire de droit ;

— condamner Madame [C] [P] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure.

Madame [C] [P], régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 7 juillet 2025, prorogée au 15 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de Monsieur [I] [J]

L’article L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

L 'article L.131-4 alinéa 1er dispose quant à lui que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

En l’espèce, par décision en date du 20 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Reims a notamment enjoint à Madame [C] [P] de récupérer le véhicule litigieux à ses frais, ce sous astreinte de 5 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement et pour une durée de 90 jours.

Le jugement du 20 juin 2024 a été signifié par exploit d’huissier à Madame [C] [P] le 31 juillet 2024 Monsieur [I] [J] soutient que Madame [C] [P] ne s’est pas conformée à la décision et n’a pas récupérer le véhicule NISSAN. Madame [C] [P], une nouvelle fois défaillante dans le cadre de la présente instance, ne démontre ni même ne soutient qu’elle s’est conformée à l’astreinte prononcée en récupérant le véhicule à ses frais.

L’astreinte sera en conséquence liquidée à la somme de 450 euros (50euros x90 jours), de sorte qu’il y a lieu de condamner Madame [C] [P] à verser à Monsieur [I] [J] ladite somme.

Par ailleurs, tenant compte de ce qui précède, Monsieur [I] [J] sera délié de son obligation de restituer le véhicule à Madame [C] [P].

Sur les demandes accessoires

L’issue du litige justifie de condamner Madame [C] [P], partie succombant à la présente instance, à verser à Monsieur [I] [J], la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens par application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

LIQUIDE l’astreinte fixée par le Tribunal judiciaire de Reims suivant décision rendue le 20 juin 2024, signifiée à Madame [C] [P] par acte d’huissier en date du 31 juillet 2024, à la somme de 450 euros ;

CONDAMNE en conséquence Madame [C] [P] à verser ladite somme à Monsieur [I] [J] ;

DIT que Monsieur [I] [J] est délié de son obligation de restituer le véhicule de marque NISSAN et de type Y61DD04 immatriculé [Immatriculation 6] à Madame [C] [P] ;

CONDAMNE Madame [C] [P] à verser à Monsieur [I] [J] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [C] [P] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle de l’exécution le 15 JUILLET 2025 la minute étant signée par M^me OJEDA, Juge et par M^me PAUL, Greffière.

La Greffière La juge