TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE REIMS

POLE CIVIL

N° RG 25/01138 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FBSB

Nature affaire : 72A

Syndic. de copro. RESIDENCE ROGIER-CERES SIS 4 RUE ROGIER ET 63 RUE CERES – 51100 REIMS pris en la personne de son Syndic en exercice, la société NATIVE IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne CITYA NATIVE

S.C.I. [N]

ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 17 Mars 2026

ENTRE :

Syndic. de copro. RESIDENCE ROGIER-CERES SIS 4 RUE ROGIER ET 63 RUE CERES – 51100 REIMS pris en la personne de son Syndic en exercice, la société NATIVE IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne CITYA NATIVE ,

29 Cours Jean-Baptiste Langlet

51100 REIMS

représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS

Défenderesse à l’incident

Demanderesse au principal

ET :

S.C.I. [N]

7 rue du Lavoir

02600 DOMMIERS

représentée par Maître Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

Demanderesse à l’incident

Défenderesse au principal

— --------

Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Alan COPPE, greffier lors de la plaidoirie et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition,

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 10 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Mars 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [N] est propriétaire du lot n°102 au sein de la copropriété résidence ROGIER-CERES située 4 rue Rogier et 63 rue Cérès à REIMS, dont le Syndic en exercice est la SAS NATIVE IMMOBILIER suivant contrat de syndic régularisé le 16 novembre 2022.

Se plaignant d’un défaut de paiement des charges de copropriété depuis de nombreuses années, le syndicat des copropriétaires a, par acte de commissaire de justice du 07 septembre 2023, signifié à la SCI [N] un commandement d’avoir à payer les charges de copropriété.

Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires de la résidence ROGIER-CERES située 4 rue Rogier et 63 rue Cérès à REIMS (51100) s’est retrouvé contraint de l’assigner au sein de la présente procédure.

***

Par acte de commissaire de justice délivré le 31 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence ROGIER-CERES située 4 rue Rogier et 63 rue Cérès à REIMS (51100), pris en la personne de son Syndic en exercice la SAS NATIVE IMMOBILIER, a fait assigner la SCI [N] devant le Tribunal judiciaire de REIMS afin qu’il soit statué ainsi :

— Recevoir le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE ROGIER-CERES SIS 4 RUE ROGIER ET 63 RUE CERES – 51100 REIMS, pris en la personne de son Syndic en exercice, la société NATIVE IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne « CITYA NATIVE », en ses écritures et le déclarer bien fondé ;

— Condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 12.153,53 euros arrêtée à la date du 11 mars 2025, au titre des charges de copropriété dues ;

— Condamner la SCI [N] à lui payer, la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi,

— Condamner en tout état de cause la SCI [N] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.

Préalablement, la SCI [N] a assigné le Syndicat des copropriétaires de la résidence ROGIER-CERES située 4 rue Rogier et 63 rue Cérès à REIMS (51100) aux fins d’annulation de la résolution n°8 adoptée lors de l’assemblée générale du 17 juin 2024, laquelle portait sur les travaux d’étanchéité de la toiture terrasse ayant été financé par les charges de copropriété non réglés par la défenderesse à la présente instance.

Par conclusions d’incident notifiées électroniquement par RPVA le 28 novembre 2025, la SCI [N] sollicite du Juge de la mise en état que soit ordonné le sursis à statuer sur les demandes présentées par le Syndicat des copropriétaires dans l’attente du prononcé d’une décision définitive sur la contestation de la résolution adoptant la décision de réaliser des travaux d’étanchéité aux frais de la copropriété enrôlée sous le numéro RG 24/02863 et ce conformément aux dispositions de l’article 377 et suivants du Code de Procédure civile et de réserver les dépens.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l’assignation et aux conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été retenue à l’audience sur incident du 10 février 2026.

Ce jour, le Syndicat des copropriétaires de la résidence ROGIER-CERES située 4 rue Rogier et 63 rue Cérès à REIMS (51100) a sollicité un renvoi long dans l’attente de la décision à venir du Tribunal judiciaire dans l’instance RG 24/02863.

Cette demande ayant été rejetée, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 17 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine

Il est en outre de droit constant qu’hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, selon exploit délivré le 31 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence ROGIER-CERES située 4 rue Rogier et 63 rue Cérès à REIMS (51100) a fait assigner la SCI [N] afin d’obtenir le paiement des charges de copropriétés dues.

En parallèle, selon exploit délivré le 11 septembre 2024, la SCI [N] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de la résidence ROGIER-CERES située 4 rue Rogier et 63 rue Cérès à REIMS (51100) afin d’obtenir l’annulation de la résolution n°8 adoptée par l’assemblée générale du 17 juin 2024 tenant à autoriser des travaux d’étanchéité sur la toiture.

De ce fait, il apparait que les sommes impayées par la SCI MEDELIN, telles que réclamées par le Syndicat des copropriétaires de la résidence ROGIER-CERES située 4 rue Rogier et 63 rue Cérès à REIMS (51100) au cours de la présente instance, sont contestées dans le cadre d’une procédure judiciaire initiée antérieurement, et s’inscrivant dans un litige ancien entre les parties.

Le Tribunal judiciaire de REIMS devant se prononcer sur la validité de la résolution adoptée lors de l’assemblée générale, cette décision est de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige de la présente procédure. En outre, force est de constater que le Syndicat des copropriétaires de la résidence ROGIER-CERES située 4 rue Rogier et 63 rue Cérès à REIMS (51100) n’a pas conclu sur l’incident pour s’opposer à la demande de sursis à statuer ; qu’en outre, il a sollicité un renvoi long dans l’attente de la décision à venir du Tribunal judiciaire, ce qui établit que l’incidence de la première instance sur le présent litige n’est pas contestée.

Par suite, il apparait d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant le Tribunal judiciaire de REIMS enrôlée sous le numéro RG 24/02863.

Par ailleurs, il y a lieu de réserver les dépens de l’incident qui suivront le sort des dépens de l’instance au fond.

Il est enfin rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation,

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente du jugement à venir du Tribunal judiciaire de REIMS enrôlée sous le numéro RG 24/02863 ;

RESERVONS les dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 17 Mars 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT