TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 05 JUIN 2025

VENTE FORCÉE

N° RG 24/00123 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUGH

MINUTE : 2025/00144

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 9]

dont les bureaux sont [Adresse 3]

représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [Y] [D] [M]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7]

[Adresse 5]

COMPARANT

CRÉANCIER INSCRIT

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

Inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 353 821 028, ayant son siège social [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

domicile élu chez Maître LAVERGNE – SCP LAVERGNE-BEYLOT, Notaires,

[Adresse 4]

NON COMPARANTE

A l’audience publique tenue le 03 avril 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites du comptable public responsable du service des impôts des entreprises, (SIE) de [Localité 9], agissant en vertu des extraits de rôle suivants rendus exécutoires :

— TVA du 01/01/2009 au 30/04/2012 créance n°201300120, mise en recouvrement le 26/01/2013 – CFE 2012,créance n°20131064K mise en recouvrement le 30/06/2013

— TVA Septembre 2013 créance n° 201329220 mise en recouvrement le 10/02/2014

— TVA Octobre 2013 créance n° 201329230 mise en recouvrement le 10/02/2014

— TVA Aout 2014 créance n°201425070 mise en recouvrement le 10/01/2015

— TVA Février 2015 créance n° 201505370 mise en recouvrement le 10/05/2015

— TVA Mars 2015 créance n° 201512540 mise en recouvrement le 18/08/2015

— TVA Octobre 2015 créance n°201531240 mise en recouvrement le 08/02/16

— TVA Décembre 2015 créance n° 201606330 mise en recouvrement le 09/05/2016

— TVA Juin 2016 créance n°201621590 mise en recouvrement le 10/10/2016

— TVA Juillet 2016 créance n° 201627590 mise en recouvrement le 10/12/2016

— TVA Octobre 2016 créance n° 201633060 mise en recouvrement le 10/02/2017

— CFE 2016 créance n° 20170018K mise en recouvrement le 31/10/2016

— TVA Novembre 2016 créance n°201633070 mise en recouvrement le 10/02/2017

— TVA Décembre 2016 créance n° 201702000 mise en recouvrement le 10/03/2017

— TVA Février 2017 créance n° 201708860 mise en recouvrement le 10/06/2017

— TVA Mars 2017 créance n° 201711760 mise en recouvrement le 10/07/2017

— TVA Avril 2017 créance n° 201722700 mise en recouvrement le 13/11/2017

— TVA Mai 2017 créance n° 201725350 mise en recouvrement le 10/12/2017

— Amende fiscale 2016 créance n° 201728090 mise en recouvrement le 07/12/2017

— CFE 2017 créance n° 20180043K mise en recouvrement le 31/10/2017

— TVA mai 2018 créance n° 201828280 mise en recouvrement le 12/09/2018

— CFE 2018 créance n° 20190045K mise en recouvrement le 31/10/2018

— TVA janvier 2019 créance n° 202062970 mise en recouvrement le 05/12/2020

— TVA octobre 2018 créance n° 201923130 mise en recouvrement le 17/05/2019

— TVA novembre 2018 créance n°201923140 mise en recouvrement le 17/05/2019

— TVA décembre 2018 créance n° 201923150 mise en recouvrement le 17/05/2019

— TVA février 2019 créance n° 202062980 mise en recouvrement le 05/12/2020

— PAS mars 2019 créance n° 201926450 mise en recouvrement le 28/05/2019

— TVA mars 2019 créance n° 202062990 mise en recouvrement le 05/12/2020

— TVA avril 2019 créance n° 202063000 mise en recouvrement le 05/12/2020

— TVA mai 2019 créance n° 202063010mise en recouvrement le 05/12/2020

— TVA juin 2019 créance n° 202063020mise en recouvrement le 05/12/2020

— TVA juillet 2019 créance n° 202063030 mise en recouvrement le 05/12/2020

— TVA aout 2019 créance n° 202063040 mise en recouvrement le 05/12/2020

— TVA septembre 2019 créance n° 202063050 mise en recouvrement le 05/12/2020

— TVA octobre 2019 créance n° 202060060 mise en recouvrement le 05/12/2020

— CFE 2019 créance n° 20200019K mise en recouvrement le 31/10/2019

— TVA novembre 2019 créance n° 202063070 mise en recouvrement le 05/12 /2020

— TVA décembre 2019 créance n° 202063080 mise en recouvrement le 05/12/2020

— TVA janvier 2020 créance n° 202063090 mise en recouvrement le 05/12/2020

— TVA février 2020 crénce n° 202063100 mise en recouvrement le 05/12/2020

— TVA mars 2020 créance n° 202063110 mise en recouvrement le 05/12/2020

— TVA avril 2020 créance n° 202063120 mise en recouvrement le 05/12/2020

— TVA mai 2020 créance n° 202063130 mise en recouvrement le 05/12/2020

— TVA juin 2020 créance n° 202063140 mise en recouvrement le 05/12/2020

— TVA juillet 2020 créance n° 202063150 mise en recouvrement le 05/12/2020

— TVA aout 2020 créance n° 202063160 mise en recouvrement le 05/12/2020

— TVA septembre 2020 créance n° 202063170 mise en recouvrement le 04/12/2020

— Amende fiscale 2020 créance fiscale n° 202141820 mise en recouvrement le 11/01/2022

— TVA septembre 2021 créance n° 202133220 mise en recouvrement le 01/12/2021

— TVA avril 2021 créance n° 202133230 mise en recouvrement le 01/12/2021

— TVA février 2022 créance n° 202392910 mise en recouvrement le 05/10/2023

selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23 juillet 2024 publié le 8 août 2024 Volume 2024 S n°74 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 8] (33), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à monsieur [Y] [M],

Vu l’assignation délivrée le 30 septembre 2024 à la requête du comptable public responsable du du SIE de [Localité 9] à l’encontre de monsieur [Y] [M],

Vu la dénonciation de l’assignation au créancier inscrit,

Vu le dépôt le 1er octobre 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu les demandes du comptable public responsable du SIE de [Localité 9] aux fins principales de :

— fixation de sa créance à la somme de 89 607,36 € arrêtée au 19 avril 2024,

— fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 350.000 €,

— désignation de la SELARL H2B DUBOURG-MARTIN JANVIER pour la visite des biens,

Le débiteur, comparaissant en personne, s’en est remis sur la demande de vente forcée.

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations,

MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 89 607,36 € arrêtée au 19 avril 2024, somme qu’il y a lieu de retenir au vu des pièces produites aux débats et en l’absence de contestation par le débiteur,

Sur la vente forcée :

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.

Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SELARL H2B DUBOURG-MARTIN JANVIER, commissaires de justice associées, à [Localité 6], pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures.

Sur les frais de poursuite :

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement,

par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

Fixe la créance du Comptable public responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 9] à la somme de 89 607,36 € arrêtée au 19 avril 2024,

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 2 octobre 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 350.000 €, la présente décision valant convocation,

Désigne la SELARL H2B, commissaires de justice à [Localité 6], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures,

Dit que monsieur [Y] [M] ou tous occupants de son chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par un commissaire de justice, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON S.PINAULT