Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 1er janvier 2025, n° 24/05856

TJ Boulogne-sur-Mer 1 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
La cour a estimé que les faits de violation de domicile ne suffisent pas à établir une menace à l'ordre public et que l'étranger ne constitue pas une menace justifiant la prolongation de la rétention.
Rejeté
Urgence absolue ou menace pour l'ordre public
La cour a jugé que les éléments présentés ne permettent pas de conclure à une menace pour l'ordre public, et que la prolongation de la rétention n'est pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Boulogne-sur-Mer, jld, 1er janv. 2025, n° 24/05856
Numéro(s) :	24/05856
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Muriel LE VASSEUR DE FERNEHEM DE BOURNONVILLEOrsane BROISIN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/7

Appel des causes le 01 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 24/05856 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CSS

Nous, M^me DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Alicia WALLET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [W] [Y]

de nationalité Tunisienne

né le 25 Juin 1995 à [Localité 4] (TUNISIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 09 septembre 2024 par M. PREFET DES YVELINES, qui lui a été notifié le jour même à 16 heures 40.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 02 novembre 2024 par M^me PREFETE DE L’AISNE, qui lui a été notifié le 02 novembre 2024 à 15 heures 00.

Par requête du 31 Décembre 2024, arrivée par courrier électronique à 10 heures 05 M^me PREFETE DE L’AISNE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 06 novembre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 02 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

M^e Orsane BROISIN entendue en ses observations : Je n’ai pas vu de problème dans la procédure. L’administration a fait des diligences. Monsieur m’a signalé un certain nombre de problèmes de santé. Je lui ai indiqué de saisir le médecin. Je n’ai pas d’élément médicaux sur son état de santé mais il m’a indiqué avoir dit à plusieurs reprises avoir des problèmes de santé. Son état de santé justifierait d’être vu à l’extérieur.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je veux sortir pour me rapprocher de mes médecins. Mon dossier médical est très long. L’avocat a eu mon dossier.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

S’agissant de la menace à l’ordre public, elle impose, compte tenu du caractère dérogatoire et exceptionnel de cette prolongatIon, une vigilence sur les conditions retenues pour qualifier ladite menace. Elle a pour objectif manifeste de prévenir pour l’avenir les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. Elle doit faire l’objet d’une appréciation in concreto au regard d’un faisceau d’indices permettant d’établir la réalité des faits, leur gravité, la récurrence et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé. La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public.

En l’espèce, il résulte de la procédure que l’intéressé a été placé en garde-à-vue le 01 novembre 2024 pour des faits de violation de domicile, faits ayant donné lieu à une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Pour autant, il ne peut se déduire de cette seule décision de poursuite que l’intéressé constituerait une menace à l’ordre public, que s’il est connu du fichier automatisé des empreintes digitales pour divers faits, il sera observé qu’aucune décision de poursuite n’a été prise les concernant de sorte que seuls doit être pris en considération, les seuls faits de violation de domicile du 01 novembre 2024 qui s’avère insuffisant à caractériser une menace. Par ailleurs, aucun élément objectif de la procédure ne permet de conclure que le laissez-passer consulaire sollicité auprès des autorités tunisiennes interviendrait à bref délai. Les conditions de l’article précité ne sons pas réunies.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M^me PREFETE DE L’AISNE

ORDONNONS que Monsieur [W] [Y] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [W] [Y] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01]) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 12h03

Ordonnance transmise ce jour à M^me PREFETE DE L’AISNE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 24/05856 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CSS

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé,