TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 04 Février 2026

N° RG 25/00474 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FG6R

Nature affaire : 50Z

Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de M^me Florence DIETZ, Greffière, lors des débats à l’audience publique du 07 janvier 2026, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Madame [O] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Camille ROMDANE, avocat au barreau de REIMS

En défense :

S.A.S. CHRIS AUTO

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]

non comparante ni représentée

GROSSES DÉLIVRÉES LE 04 février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le 4 novembre 2025 devant la Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS statuant en matière de référé, madame [O] [K] a assigné aux fins d’expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 145 du CPC, la SAS CHRIS AUTO

Le requérant expose avoir fait l’acquisition d’un véhicule Citroën C4 Spacetour (B78) 115 CV immatriculé [Immatriculation 6] auprès de la SAS CHRIS AUTO , le 11 mars 2024, moyennant la somme de 8731,96 euros, frais d’immatriculation inclus avec reprise de son ancien véhicule pour la somme de 3500 euros.

Dès le 21 octobre 2024, le véhicule a été affecté d’un dysfonctionnement, en l’espèce une surchauffe du moteur. Le garage AUTOBERNARD CHAMPAGNE ARDENNE CITROËN a diagnostiqué un joint de culasse hors service avec nécessité de remplacement pour un montant de 12 000 euros.

Le remplacement du moteur a été estimé à un montant total de 12 200,79 euros TTC.

Une expertise amiable a été diligentée, l’expert a constaté les dysfonctionnements et indiqué que le coût de la remise en état , dépasserai la valeur d’achat du véhicule.

Aux termes de la présente instance, et à défaut de solution amiable entre les parties, madame [K] sollicite une expertise judiciaire.

À l’audience du 7 janvier 2026, le conseil de la requérante a réitéré les termes de son assignation.

Bien que régulièrement citée , la SAS CHRIS AUTO n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, les parties ont été informées qu’une décision serait rendue le 4 Février 2026

Vu les débats, les pièces de procédure et les documents joints,

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Au vu des pièces versées au débat, notamment le PV d’expertise amiable du 29 janvier 2025,le rapport d’expertise du cabinet EXPERTISE&CONCEPT, madame [K] justifie d’un motif légitime à faire établir, avant tout procès, par une expertise contradictoire la preuve judiciaire des désordres allégués et du préjudice subi.

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge de la requérante au profit de laquelle la mesure est ordonnée.

Pour les mêmes raisons, il y a lieu de laisser la charge de la consignation à la charge de la requérante, bénéficiaire exclusive de la mesure ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision

ORDONNONS une mesure d’expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [J] [M], expert en automobile près la Cour d’appel de [Localité 7]

DONNONS à l’expert la mission suivante :

— Convoquer et entendre les parties, assistés de leurs conseils recueillir leurs observations

— Prendre connaissance de tous documents techniques et contractuels, se faire communiquer tout document nécessaire à l’accomplissement de sa mission

— Procéder à l’examen du véhicule Citroën C4 Spacetour (B78) 115 CV immatriculé [Immatriculation 6] où le véhicule est immobilisé (garage privé situé [Adresse 8] à [Localité 5]) ou à défaut, au choix de l’expert dans la concession qu’il désignera après y avoir convoqué les parties

— Examiner les désordres allégués au terme de l’assignation et constatés dans le rapport d’expertise amiable ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en rechercher la ou les causes, et les origines

— Dire si ces désordres sont antérieurs à la vente entre madame [K] et la SAS CHRIS AUTO

— Dire si ce défaut est de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination et s’il était apparent ou non au moment de la vente

— Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues, notamment celle du vendeur du véhicule , ou de l’utilisateur

— Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres

— Entendre tout sachant si besoin est, s’il le juge utile,

— Faire toutes observations utiles au règlement du litige,

— S’adjoindre si besoin est, d’un technicien dans une autre spécialité que la sienne dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité,

— Adresser aux parties des notes d’expertise, autant que de besoin, puis un pré-rapport dans lequel il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction.

DONNONS délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ;

DISONS qu’il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal – service des expertises – le 4 août 2026 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties,

DISONS que le rapport déposé par l’expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe,

ORDONNONS à madame [K] de consigner par un chèque établi à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 4 avril 2026, à défaut de quoi la désignation de l’expert pourra être déclarée caduque.

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire,

DISONS qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,

CONDAMNONS madame [O] [K] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 04 FEVRIER 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, présidente, et par M^me Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente