TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 02 Avril 2026

Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP

Greffier : Madame FEDJAKH,

Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026

GROSSE :

Le 02 Avril 2026

à M^e Paul-victor BONAN

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 02 Avril 2026

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/06982 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5VW2

PARTIES :

DEMANDERESSE

Association ALISEE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [L] [Z] et actuellement [Adresse 2]

né le 28 Octobre 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

Non comparant

Madame [N] [S] actuellement [Adresse 2]

née le 27 Avril 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

Non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 août 2016, l’association ALISEE a consenti un bail d’habitation à M. [L] [Z] et Mme [N] [S] sur des locaux situés au [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 995 euros et d’une provision pour charges de 45 euros.

Par actes de commissaire de justice du 29 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4 245 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

Les locataires ont quitté les lieux le 30 avril 2024.

Par assignations du 31 octobre 2024, l’association ALISEE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille afin d’obtenir la condamnation solidaire de M. [L] [Z] et Mme [N] [S] au paiement des sommes suivantes :

9 686,05 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 5 juin 2024,1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 26 janvier 2026, l’association ALISEE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à domicile, M. [L] [Z] et Mme [N] [S] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, l’association ALISEE verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 5 juin 2024, M. [L] [Z] et Mme [N] [S] lui devaient la somme de 9 686,05 euros, soustraction faite des frais de procédure.

M. [L] [Z] et Mme [N] [S] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [L] [Z] et Mme [N] [S], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de l’association ALISEE concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [L] [Z] et Mme [N] [S] à payer à l’association ALISEE la somme de 9 686,05 euros (neuf mille six cent quatre-vingt-six euros et cinq centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 5 juin 2024,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,

CONDAMNE solidairement M. [L] [Z] et Mme [N] [S] à payer à l’association ALISEE la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement M. [L] [Z] et Mme [N] [S] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 29 janvier 2024 et celui desassignations du 31 octobre 2024.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.

La Greffière Le Juge