Tribunal Judiciaire de Reims, Jld, 12 février 2026, n° 26/00090

TJ Reims 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Conditions d'hospitalisation complète
La cour a constaté que les certificats médicaux et les éléments du dossier justifient la poursuite de l'hospitalisation complète, en raison de l'état mental du patient et des risques associés.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [A] [H] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte à la demande de son frère, en raison de troubles mentaux rendant son consentement impossible et imposant des soins immédiats avec surveillance constante. Le directeur de l'établissement a saisi le tribunal judiciaire de Reims pour autoriser la poursuite de cette hospitalisation complète.

Le tribunal devait statuer sur la nécessité de prolonger l'hospitalisation complète de Monsieur [A] [H], compte tenu de son état mental et des certificats médicaux produits. La question juridique posée était de savoir si les conditions légales pour le maintien de l'hospitalisation sous contrainte étaient remplies.

La juridiction a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [A] [H], estimant que les troubles mentaux persistaient et justifiaient une surveillance médicale constante. Cette mesure est effective jusqu'à une décision médicale de levée ou de modification de la prise en charge, ou pour une durée maximale de six mois.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, jld, 12 févr. 2026, n° 26/00090
Numéro(s) :	26/00090
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laureen MELIS
Parties :	Établissement d'hospitalisation : L' EPSM DE [ Localité 3

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

N° RG 26/00090 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FJZ4

MINUTE : 26/33

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET, et Madame [X] greffières, en présence de Madame [M] et Monsieur [N], stagiaires avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [A] [H]

né le 07 Juin 1959 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [X]

présent assisté de M^e Laureen MELIS, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3]

Représenté par M. SILVESTRE

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 11 février 2026.

Monsieur [A] [H] a été admis le 04 février 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, Monsieur [H] [R], son frère, en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l’Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 4].

Depuis cette date, Monsieur [A] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 09 février 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [H].

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

— un certificat médical initial en date du 04 février 2026 à 11h47 régulièrement établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil ;

— un second certificat médical initial en date du 04 février 2026 à11h55 régulièrement établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil ;

— un certificat médical des 24 heures du 05 février 2026 à 11h08 régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission,

— un certificat médical des 72 heures du 07 février 2026 à 10h00 régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission

— un avis médical motivé du 10 février 2026 , régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 11 février 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 12 février 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [X], sise [Adresse 2].

A l’audience, Monsieur [A] [H] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, M^e Laureen MELIS, conseil de Monsieur [A] [H] , est entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l’intéressé a été hospitalisé à la demande d’un tiers (son frère), suivant décision du directeur de l’établissement du 4 février 2026 dans un contexte de résistance au traitement pour un patient bipolaire, un risque de récidive suicidaire élevé et une absence de conscience des troubles et de la gravité du geste suicidaire.

Au jour de l’avis médical motivé du 10 février 2026, un apaisement est constaté chez le patient mais celui-ci est qualifié de très partiel. La crise suicidaire s’est amendée mais l’humeur demeure triste, avec une charge anxieuse importante, une adhésion aux soins fragiles avez un risque suicidaire encore présent.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, Monsieur [A] [H] confirmant les éléments de l’avis médical et se limitant à solliciter son transfert dans une unité chalonnaise.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [A] [H] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [A] [H] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [X], sise [Adresse 2], statuant par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [A] [H] ;

Dit que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :

— l’intéressé et son conseil

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

— tiers

Fait et jugé à [Localité 4], le 12 Février 2026

Le Greffier Le magistrat

Madame DURDURET Monsieur BARRE, Juge