Juge de l’exécution

Le 12 Décembre 2024

N° RG 23/00028 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KXLN

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 14]

la SELARL CABINET MATHIEU [H]

C/

Mme [I] [L]

M. [S] [V]

Vente forcée au profit de

M^e Eva DUBOIS, Avocat

pour le compte de la S.A.S. AVI 35 (marchand de biens )

Cour d’appel de [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 13] – tél : [XXXXXXXX01]

JUGEMENT DE VENTE FORCÉE

A l’audience du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rennes tenue publiquement le douze Décembre deux mil vingt quatre par Madame Mélanie FRENEL, assisté de Madame Annie PRETESEILLE, Greffier ;

ENTRE :

LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CHATEAUGIRON, Société Coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°777 665 720, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Demandeur et créancier poursuivant ayant fait élection de domicile et constitution d’Avocat au Cabinet Mathieu DEBROISE SELARL d’Avocats prise en la personne de Maître Mathieu DEBROISE, Avocat au Barreau de RENNES

ET :

1- Monsieur [S] [G] [V], né le [Date naissance 8] 1982 à [Localité 17], de nationalité française, domicilié [Adresse 7],

Débiteur saisi, non comparant, ni représenté

2- Madame [I] [F] [K] [L], né le [Date naissance 9] 1972, de nationalité française, domicilié chez Monsieur et Madame [A] [R] [Adresse 6],

Débitrice saisie, ayant pour avocat, régulièrement constitué Maître Georgina BOSSARD, Avocat au Barreau de RENNES, et pour avocat plaidant Maître Ludovic HUET, Avocat au barreau de PARIS,

PROCEDURE

Selon commandements aux fins de saisie immobilière en date des 13 et 26 septembre 2023, publiés au service de la publicité foncière de RENNES 1er bureau, archivage provisoire S n°39 et [Cadastre 12], le 18 octobre 2023, la Caisse de Crédit Mutuel de Châteaugiron poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur une maison d’habitation, appartenant à monsieur [S] [V] et madame [I] [L], située [Adresse 4] à [Adresse 15] ([Adresse 11]), cadastrée section AN n°[Cadastre 10] pour une contenance de 03a 87ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente déposé le 19 décembre 2023 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes.

Par actes d’huissier de justice en date du 15 et 16 décembre 2023, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 14] a respectivement fait assigner madame [I] [L] et monsieur [S] [V] à comparaître à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution afin de voir fixer sa créance et statuer sur les suites de la procédure.

Selon jugement du 12 septembre 2024, auquel il convient de renvoyer pour plus ample exposé de la procédure, le juge de l’exécution a, notamment, ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi à l’audience d’adjudication du 12 décembre 2024.

A l’audience de ce jour, le créancier poursuivant a requis la vente forcée de l’immeuble saisi.

Le créancier poursuivant justifie avoir procédé aux formalités de publicité légale prévues aux articles R322-31 à R322-33 du code des procédures civiles d’exécution en :

— déposant au greffe du juge de l’exécution, le 25 octobre 2024, l’avis prévu par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, qui a été affiché dans les locaux de la juridiction, le 31 octobre 2024,

— procédant à la publication de cet avis le 18 octobre 2024, dans le journal OUEST-FRANCE 35 ,

— en apposant le 04 novembre 2024 un avis simplifié, à l’entrée de l’immeuble ou en limite de l’immeuble;

— publiant un avis sur le site internet info-encheres.com le 17 octobre 2024,

— publiant un avis simplifié dans le journal le OUEST-FRANCE 35 le 23 octobre 2024, et dans le journal 7 JOURS PETITES AFFICHES le 17 octobre 2024.

Le juge de l’exécution a donné la désignation de l’immeuble à vendre et a annoncé que les frais exposés à ce jour pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 6164.46 Euros .

Les enchères ont été ouvertes sur une mise à prix de 135 000 Euros .

Maître [T] [Y], avocate, a enchéri la dernière, 90 secondes s’étant écoulées depuis la dernière enchère, a porté le prix à la somme de 216.000 Euros et justifié agir pour le compte de la S.A.S. AVI 35, marchand de biens qui sera en conséquence déclarée adjudicataire.

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à :

— la société AVI 35 (S.A.S), dont le siège social est sis [Adresse 3], inscrite au RCS de [Localité 16] sous le numéro 890 904 287, ayant pour président monsieur [N] [P].

— l’immeuble mis en vente situé [Adresse 5], cadastrée section AN n°[Cadastre 10] plus amplement désigné dans le cahier des conditions de la vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes,

— au prix principal de deux cent seize mille euros (216 000 Euros) et aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente, outre les frais taxés à la somme de 6164.46 Euros ;

DONNE ACTE à l’adjudicataire de a déclaration selon laquelle il s’engage, conformément à l’article 1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ;

RAPPELLE que le présent jugement constitue un titre d’expulsion pour l’adjudicataire à l’égard du débiteur saisi et de tous occupants de son chef, lequel peut être mis à exécution, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de la consignation et du paiement des frais taxés,

RAPPELLE qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente sera résolue de plein droit,

DIT que la mention du jugement sera faite en marge de la copie des commandements aux fins de saisie immobilière en date des 13 et 26 septembre 2023 publiés au service de la publicité foncière.

Ainsi jugé au Tribunal judiciaire de Rennes à l’audience du 12 Décembre 2024.

Le greffier Le juge de l’exécution