Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 3 décembre 2024, n° 21/07656

TJ Paris 3 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à l'indemnisation
La cour a pris note de la demande d'indemnisation mais n'a pas statué sur le fond de l'affaire dans cette ordonnance.
Autre
Droit aux dépens
La cour a noté la demande de frais mais a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a déclaré le désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance à l'égard de la société ALBINGIA.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 3 déc. 2024, n° 21/07656
Numéro(s) :	21/07656
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François BILLEBEAUArlette ADONERLaurence SEMEVIERFabien GIRAULT
Cabinet(s) :	GFG AVOCATSBILLEBEAU-MARINACCE
Parties :	S.N.C. LIBO 3, S.N.C. FIP c/ son Président Directeur Général en exercice, Société ALBINGIA, S.A.S. OMNIMARBRE, S.A.S. 2LS PARTNERS, Société SMABTP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 21/07656 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUR4I

N° MINUTE :

Assignation du :

21 Mai 2021

Désistement partiel

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 03 décembre 2024

DEMANDERESSES

S.N.C. LIBO 3, agissant par sa gérante en exercie la société des établissements LIBAUD.

45 avenue du président Wilson

85400 LUCON

représentée par M^e Arlette ADONER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1071

S.N.C. FIP, agissant par sa gérante en exercie la société des établissements LIBAUD.

45 avenue du président Wilson

85400 LUCON

représentée par M^e Arlette ADONER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1071

DEFENDERESSES

Société ALBINGIA Prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, domicilié audit siège en cette qualité

109/111, rue Victor Hugo

92300 LEVALLOIS PERRET / FRANCE

représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0697

S.A.S. 2LS PARTNERS

6 rue Marboeuf

75008 PARIS

représentée par M^e Laurence SEMEVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0313

S.A.S. OMNIMARBRE

4 avenue du Petit Clamart

92140 CLAMART

Société SMABTP

8 rue Louis Armand

CS 71201

75015 PARIS

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 1er octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 21 mai 2021 à la demande de la société SNC LIBO 3 et la SNC FIP à l’encontre de la société 2LS PARTNERS, la société OMNIMARBRES et son assureur la SMABTP, aux fins de les voir condamner à l’indemniser de ses préjudices, à lui payer la somme de 12.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant les frais d’expertise ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 8 juin 2019 à la demande de la société 2LS PARTNERS à son assureur, la société ALBINGIA ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 5 septembre 2023, par laquelle il a déclaré cette action en garantie de la société 2LS PARTNERS à l’égard de son assureur, la société ALBINGIA, irrecevable ;

Vu les conclusions de désistement de la société 2LS PARTNERS à l’égard de la société ALBINGIA ;

Vu l’acceptation du désistement par la société ALBINGIA ;

Vu les articles 384 et 385 ainsi que 394 et suivants du code de procédure civile ;

MOTIFS

Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, la société 2LS PARTNERS a indiqué se désister de son instance à l’égard de son assureur, la société ALBINGIA.

La société ALBINGIA a accepté ce désistement.

Par conséquent, le désistement sera déclaré parfait à l’égard de la société ALBINGIA, l’instance étant désormais éteinte à son égard.

Les parties conserveront à leur charge les dépens et frais irrépétibles exposés dans le cadre de cette instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

DECLARONS parfait le désistement d’instance de la société 2LS PARTNERS à l’égard de la société ALBINGIA ;

DECLARONS l’instance éteinte à l’égard de la société ALBINGIA ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles exposés dans le cadre de cette instance ;

DISONS que l’instance se poursuit à l’égard des autres parties, le cas échéant ;

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 10 février 2025 à 13H40 pour conclusions des parties maintenues dans la cause et invitons les parties à former tout désistement utile à l’égard des parties maintenues dans la cause et qui n’auraient pas lieu de l’être;

Faite et rendue à Paris le 03 décembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état