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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 1re ch. civ., 15 janv. 2024, n° 22/06200 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06200 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 15 Janvier 2024
N° RG 22/06200 – N° Portalis DBYC-W-B7G-J6NX
JUGEMENT DU :
15 Janvier 2024
[Y] [I]
C/
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 15 Janvier 2024 ;
Sous la présidence de Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assisté de Annie PRETESEILLE, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Y] [I]
né le 28 Septembre 1955 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 1]/FRANCE
représenté par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES, substitué à l’audience par Me Anne DAUGAN
d’une part,
ET :
DEFENDEUR(S) :
S.A.R.L. BRETIC 35, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocats au barreau de RENNES substitué à l’audience par Me BOSSARD
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par Assignation – procédure au fond en date du 17 Août 2022;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse par l’intermédiaire de son conseil, présente à l’audience a accepté le désistement;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 22/6200 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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