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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. c, 19 févr. 2024, n° 23/08509 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08509 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 19 Février 2024
N° RG 23/08509 -
N° Portalis DBYC-W-B7H-KUUI
Epoux [N]
(divorce)
1 Copie exécutoire délivrée
aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [D] [I] [E] épouse [N]
née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Isabelle CELERIER, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [V] [R] [N]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]
défaillant
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 29 janvier 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 19 Février 2024
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
VU l’assignation signifiée le 8 novembre 2023 ;
PRONONCE le divorce des époux [D] [E] et [Y] [N] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 avril 1977 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Mme [D] [I] [E] : le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 9] (35)
— M. [Y] [V] [R] [N] : le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 11] (35) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [D] [E] aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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