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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 5 févr. 2024, n° 23/07772 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07772 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 05 Février 2024
N° RG 23/07772 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KTG3
Epoux [D]
(divorce)
2 copies exécutoires délivrées aux avocats
1 copie dossier
Le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [J] [D]
né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 8], [Localité 11] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Laurianne BOUZOU, avocat au barreau de RENNES
Madame [M] [F] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 05 Février 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU l’article 268 du Code civil ;
PRONONCE le divorce de Madame [M] [F] et de Monsieur [J] [D] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 mars 2020 à [Localité 7] (Tunisie), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [M] [F], le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (35)
— Monsieur [J] [D], le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 9] (Tunisie) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’ époux étant né en Tunisie, étant de nationalité tunisienne et le mariage ayant été célébré en Tunisie ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 29 septembre 2023 réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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