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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 18 mars 2024, n° 24/00243 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00243 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 18 Mars 2024
N° RG 24/00243 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KWX2
Epoux [N]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées aux avocats
1 copie dossier
le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [D] [V], [Y] [I]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [T] [B], [V] [N]
né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 8] (35)
demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 18 Mars 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU la requête conjointe signée le 02 janvier 2024 ;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, contresignées par Avocats ;
PRONONCE le divorce de Madame [D] [I] et Monsieur [T] [N] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 3] 1968 à [Localité 7] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [D] [V] [Y] [I], le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 10] (35)
— Monsieur [T] [B] [V] [N], le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 8] (35) ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 02 janvier 2024, réglant les effets de leur divorce ;
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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