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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 8 nov. 2024, n° 23/01106 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01106 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE D' ILLE ET VILAINE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
MINUTE N°
du 08 Novembre 2024
AFFAIRE N° RG 23/01106 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KWLB
88G
Objet du recours : Contestation refus du versement capital décès suite au décès de Monsieur [X] [I] – Dossier 2023-24633 – CRA du 25/09/2023 – Rejet explicite
DEMANDEUR
Mme [J] [I]
Dispensée de comparaitre à l’audience
DEFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [D] [H], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION
A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Vu l’article R.142-10 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale,
LE TRIBUNAL :
Vu la requête en date du 27 octobre 2023 reçue au greffe le 06 novembre 2023 aux termes de laquelle Madame [J] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une demande formulée à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE,
Vu le courriel de Madame [J] [I] en date du 25octobre 2024 par lequel elle indique demeurer à [Localité 2] ;
En l’espèce, Madame [J] [I] demeure :
[Adresse 1]
[Localité 2]
de sorte que le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes n’est pas territorialement compétent.
PAR CES MOTIFS :
Se déclare incompétent pour examiner la demande formée par Madame [J] [I] au profit du pôle social du tribunal judiciaire de BREST, auquel la procédure est transmise ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Prononcé à l’audience publique du 08 Novembre 2024, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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