Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Loyers commerciaux, 17 avril 2024, n° 21/04191

TJ Bordeaux 17 avril 2024

Arguments

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Accepté
Résiliation amiable du bail commercial
Le juge a constaté que le désistement d'instance et d'action était justifié par le décès du preneur et la résiliation amiable du bail.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne un désistement d'instance et d'action dans le cadre d'un litige relatif à un bail commercial. Le demandeur, la SARL Organisation et Construction Jumelées (OCJ), informe le tribunal de la résiliation amiable du bail commercial suite au décès du preneur. Le tribunal constate le désistement d'instance et d'action, ainsi que l'extinction de l'instance et de l'action. Les frais et dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, loyers commerciaux, 17 avr. 2024, n° 21/04191
Numéro(s) :	21/04191
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BABINJean Philippe LE BAIL
Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS RUMEAU & ASSOCIESABR & ASSOCIESSCP FOURNIER
Parties :	S.A.R.L. ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES ( OCJ )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

LOYERS COMMERCIAUX

30C

N° RG 21/04191 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VQW6

Minute n° 24/00024

DÉSISTEMENT

Grosse délivrée

le :

JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 3 Avril 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

S.A.R.L. ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES (OCJ), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX,

ET :

Monsieur [W] [F] [I]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jean-Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX,

Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu le mémoire aux fins de désistement transmis le 2 avril 2024 par le Conseil du demandeur dans le cadre de la mise en état, informant de ce que les héritiers de Monsieur [W] [F] [I], décédé le 23 décembre 2021, ont décidé de résilier à l’amiable le bail commercial ;

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’il convient de donner acte au bailleur de sa demande de désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de celle-ci du fait du décès du preneur.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des loyers commerciaux,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES (OCJ), l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction;

LAISSE les frais et dépens à la charge du demandeur à la procédure, sauf convention contraire entre les parties;

La présente décision a été signée par Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, et par Céline DONET, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIERLa PRESIDENTE