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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 8 nov. 2024, n° 22/01124 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01124 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
MINUTE N°
du 08 Novembre 2024
AFFAIRE N° RG 22/01124 – N° Portalis DBYC-W-B7G-KEPC
89E
Objet du recours : inopposabilité taux IPP 12% pour MP du 01.04.2019 de monsieur [L] [M]. [Numéro identifiant 1]. CMRA du 27/10/2022.
DEMANDEUR
Société [2]
Représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparaitre à l’audience
DEFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Localité 4]
Représentée par Madame [G] [W], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 6 novembre 2024, la société [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Localité 4];
Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Localité 4], représentée à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Société [2] ;
Prononcé à l’audience publique du 08 Novembre 2024, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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