COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00809 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPJT

N° Minute : 25/621

ORDONNANCE rendue en audience publique le 26 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12], demeurant [Adresse 13]

Comparant par monsieur [Z], muni d’une délégation

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [G]

né le 26 Octobre 1950 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

Comparant et assisté de M^e Frédéric FRENZEL, avocat commis d’office.

TIERS

Madame [H] [G]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [R] [G] prononcée le 19 août 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 22 Août 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 22 Août 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [P] en date du 25 août 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [R] [G] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “je me suis énervé envers ma femme, et ça fait des étincelles, elle est scorpion, ce n’est pas facile. J’ai respecté mes soins. Je ne suis pas d’accord, j’ai respecté les soins, il n’y a qu’un médicament que les infirmières me donnaient dans un pilulier, je le prenais avant de manger et je pouvais le prendre à 10h30. Je devais aller à l’hôpital de jour à [Localité 9] et on m’a emmené ici. J’avais un opinel, j’ai mis des coups sur la table, je ne lui aurai jamais fait de mal, je ne le referai plus parce que je n’ai aucune envie de venir ici. J’avoue que je suis un grand bavard. Mais je ne parle pas pour ne rien dire. Mon fils [Y] c’est son anniversaire le 21 octobre et moi le 26 octobre. La dernière hospitalisation je suis resté deux mois. J’espère sortir avant le 21 octobre. Je souhaite diminuer le Tercian. Ça fatigue le Tercian. J’ai bientôt 75 ans c’est normal que je perde un peu la mémoire. Ma femme a déjà fait un courrier pour dénoncer le manque de personnel. Il faut dialoguer en toutes choses.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [R] [G], âgé de 74 ans, est admis, depuis le 1er mai 2025, en soins psychiatriques sans consentement en raison d’un délire mystique et de persécution qu’il avait verbalisé. Ce patient psychotique était en rupture de traitement.

M. [R] [G] a bénéficié d’un programme de soins en ambulatoire à compter du 2 juillet 2025.

Il a fait l’objet d’une réadmission en hospitalisation complète le 19 août 2025. Il a présenté, de nouveau, un état de décompensation dû à un arrêt de son traitement, se manifestant par une excitation, une désinhibition, une logorrhée avec familiarité. Pour intimider son épouse, il a planté un couteau sur la table

Il ressort de l’avis médical établi le 25 août 2025 par le docteur [P] que M. [R] [G] souffre de troubles cognitifs et mnésiques. Il est dans le déni de sa pathologie. Son adhésion aux soins est faible.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin de stabiliser son état et de favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [R] [G] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [R] [G] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [R] [G] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [R] [G] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [H] [G], tiers le 26 Août 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 14]

Requête N° RG 25/00809 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPJT

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12] et M. [R] [G].

Fait à [Localité 14] le 26 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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[Adresse 8]

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Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12]

Requête N° RG 25/00809 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPJT

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [R] [G].

Fait à [Localité 14] le 26 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

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Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [R] [G]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Requête N° RG 25/00809 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPJT

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 14] le 26 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [R] [G] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

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DE [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Madame [H] [G]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00809 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPJT

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12] et M. [R] [G].

Fait à [Localité 14] le 26 Août 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Frédéric FRENZEL

Requête N° RG 25/00809 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPJT

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12] et M. [R] [G].

Fait à [Localité 14] le 26 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.