Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 28 juillet 2025, n° 25/04246

TJ Orléans 28 juillet 2025

CA Orléans
Confirmation 30 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Urgence absolue ou menace pour l'ordre public
La cour a estimé que la situation de Monsieur [K] [C] correspondait aux cas prévus par la loi pour justifier une prolongation de la rétention administrative.
Accepté
Impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement
La cour a jugé que l'administration avait agi avec diligence et que l'attente d'une réponse des autorités consulaires ne pouvait lui être reprochée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 28 juil. 2025, n° 25/04246
Numéro(s) :	25/04246
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mahamadou KANTEWiyao KAO

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 25/04246 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HH4Q

Minute N°25/00961

ORDONNANCE

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 28 Juillet 2025

Le 28 Juillet 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 27 Juillet 2025, reçue le 27 Juillet 2025 à 09h50 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 02 juillet 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par la Cour d’Appel d’Orléans le 04 juillet 2025.

Vu les avis donnés à Monsieur [K] [C], à 45 – PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à M^e Mahamadou KANTE, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [K] [C]

né le 06 Décembre 1999 à [Localité 1] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne

Assisté de M^e Mahamadou KANTE, avocat choisi, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence de Maître KAO, avocat au barraeu d’Olrénas, représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [K] [C] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 45 – PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

M^e Mahamadou KANTE en ses observations.

M. [K] [C] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [K] [C], né le 6 décembre 1999 à [Localité 1] en Guinée a été placé en rétention administrative le 28 juin 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d'[Localité 3] (Loiret).

Par décision écrite motivée en date du 2 juillet 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d'[Localité 4] en date du 4 juillet 2025.

Par requête en date du 27 juillet 2025, la préfecture du Loiret a sollicité la seconde prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [C].

Sur le bien-fondé de la demande de deuxième prolongation de la rétention administrative

Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. »

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [K] [C] a été placé en rétention administrative le 28 juin 2025, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 2 juillet 2025 confirmée en appel le 4 juillet 2025.

Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture du Loiret malgré sa relance du 25 juillet 2025 au service de l’UCI par courriel, est toujours dans l’attente d’une réponse à sa demande d’identification consulaire par les autorités de Guinée.

Il sera rappelé que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

Par ailleurs, l’UCI a indiqué le 25 juillet 2025 être dans l’attente d’une réponse compte tenu de la fermeture estivale de l’ambassade guinéenne jusqu’au 29 juillet 2025.

Dès lors, il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse desdites autorités alors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires.

Ainsi, Monsieur [K] [C] se trouve dans l’une au moins des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [C] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

PAR CES MOTIFS

Déclarons la requête de la préfecture recevable ;

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [K] [C] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [K] [C] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 28 Juillet 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 28 Juillet 2025 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

REPRESENTANT de 45 – PREFECTURE DU LOIRET

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 – PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet