Juge de l’exécution

Le 12 Décembre 2024

N° RG 24/00013 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K6R2

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JACQUES-SARAH

la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE

C/

Mme [T] [W], [P] [J]

Vente forcée au profit de

M^e Rozenn GOASDOUE, Avocat, pour le compte de

la SCI IMMO SEMB

Cour d’appel de [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 9] – tél : [XXXXXXXX02]

JUGEMENT DE VENTE FORCÉE

A l’audience du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rennes tenue publiquement le douze Décembre deux mil vingt quatre par Madame Mélanie FRENEL, assisté de Madame Annie PRETESEILLE, Greffier ;

ENTRE :

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JACQUES SARAH, Société Coopérative de Crédit à Capital Variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 309 847 226, dont le siège social est [Adresse 6]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

Demandeur et créancier poursuivant ayant fait élection de domicile et constitution d’avocat au Cabinet Mathieu DEBROISE SELARL d’Avocats, prise en la personne de Maître Mathieu DEBROISE, Avocat au Barreau de RENNES.

Le créancier poursuivant justifie avoir procédé aux formalités de publicité légale prévues aux articles R322-31 à R322-33 du code des procédures civiles d’exécution en :

— déposant au greffe du juge de l’exécution, le 25 octobre 2024, l’avis prévu par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, qui a été affiché dans les locaux de la juridiction, le 31 octobre 2024,

— procédant à la publication de cet avis (avis complet/identique aux placards), le 17 octobre 2024 dans le journal 7 Jours PETITES AFFICHES (35),

— publiant un avis simplifié dans le journal OUEST-FRANCE les 18 et 23 octobre 2024,

— en apposant le 04 novembre 2024 un avis simplifié, à l’entrée de l’immeuble ou en limite de l’immeuble;

— en publiant un avis sur le site internet info-encheres.com le 15 octobre 2024,

Le juge de l’exécution a donné la désignation de l’immeuble à vendre et a annoncé que les frais exposés à ce jour pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 5 372.41 Euros.

Les enchères ont été ouvertes sur une mise à prix de 70 000 Euros.

Maître [G] [Z], advocate, a enchéri la dernière, 90 secondes s’étant écoulées depuis la dernière enchère, a porté le prix à la somme de 131.000 Euros et justifié agir pour le compte de la SCI IMMO SEMB qui sera en conséquence déclarée adjudicataire.

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à :

— la société SCI IMMO SEMB, dont le siège social est sis [Adresse 7], immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 937 950 301 et ayant pour gérant madame [I] [F], [M]

— l’immeuble mis en vente situé commune de [Adresse 12], cadastré section CW n°[Cadastre 4] et [Cadastre 8] et plus particulièrement les lots 44 et 51, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de RENNES.

— au prix principal de cent trente et un mille euros ( 131 000 Euros) et aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente, outre les frais taxés à la somme de 5372.41 Euros ;

RAPPELLE que le présent jugement constitue un titre d’expulsion pour l’adjudicataire à l’égard du débiteur saisi et de tous occupants de son chef, lequel peut être mis à exécution, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de la consignation et du paiement des frais taxés,

RAPPELLE qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente sera résolue de plein droit,

DIT que la mention du jugement sera faite en marge de la copie du commandement aux fins de saisie immobilière en date du 31 Janvier 2024 publié au service de la publicité foncière.

Ainsi jugé au Tribunal judiciaire de Rennes à l’audience du 12 Décembre 2024.

Le greffier Le juge de l’exécution