TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

MINUTE N°

du 16 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 23/00984 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KVAE

89A

Objet du recours : Inopposabilité décision de prise en charge de la MP du 30/07/2020 de Monsieur [G] [U] au titre de la législation professionnelle – NIR : [Numéro identifiant 1] – CRA – Rejet implicite -

DEMANDEUR

M. [G] [U]

Représenté par Maître Isabelle FROMONT, avocate au barreau de RENNES

DEFENDEUR

[2]

Représentée par Madame [P] [I], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

[3] le

CCC le

JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET

Assesseur : Madame Brigitte VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu qu’à l’audience de ce jour, M. [G] [U] déclare, par l’intermédiaire de son Conseil, Maître Isabelle FROMONT, se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ;

Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [G] [U] ;

Prononcé à l’audience publique du 16 Mai 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT