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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 27 janv. 2025, n° 24/08009 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08009 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
TJ PROCEDURES ORALES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 27 Janvier 2025
N° RG 24/08009 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LIPX
JUGEMENT DU :
27 Janvier 2025
[T] [W] épouse [Z]
C/
Société SNCF
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 27 Janvier 2025 ;
Sous la présidence de Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
En présence de Gilles DE DESSUS-LE-MOUSTIER, magistrat à titre temporaire en formation.
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Mme [T] [W] épouse [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d’une part,
ET :
DEFENDERESSE
Société SNCF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par requête – procédure au fond en date du 24 octobre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courrier en date du 09 Janvier 2025 reçu au greffe le 13 Janvier 2025;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 24/8009 ;
Constate, en conséquence, la renonciation à l’action ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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