RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00563 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OYOM

MINUTE N° :

S.A. IMMOBILIERE 3 F

c/

[C] [A]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître [U] [O]

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 16 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du Premier Présidnet de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nicoleta JORNEA, greffière placée;

Après débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A. IMMOBILIERE 3 F

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Sophie ACQUERE substituant Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

DEMANDEUR

ET

Monsieur [C] [A]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non-comparant – non-représenté

DÉFENDEUR

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 25 février 2010, la SA IMMOBILIERE 3F a donné en location à Monsieur [C] [A] un logement sis [Adresse 5], à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 650,48 euros ;

Attendu que le contrat de bail comporte une clause résolutoire ;

Attendu que Monsieur [C] [A] n’ayant pas respecté ses obligations locatives, la SA IMMOBILIERE 3F lui a fait délivrer un commandement de payer la somme en principal de 2.447,87 euros par exploit de Commissaire de Justice en date du 18 avril 2025, mentionnant les textes légaux applicables et visant expressément la clause résolutoire ; que ce commandement est demeuré infructueux dans le délai imparti ;

Attendu que la dette locative et d’occupation s’élevait à la somme de 3.147,29 euros au 29 juillet 2025, terme de juin 2025 inclus, sans préjudice de toutes majorations ou autres dus ;

Attendu que des diligences amiables ont été entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige sans qu’elles n’aient abouti ;

Attendu que par assignation délivrée le 14 août 2025 à l’étude du Commissaire de Justice, la SA IMMOBILIERE 3F a fait citer Monsieur [C] [A] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de Gonesse aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et le condamner au paiement des sommes dues ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 26 janvier 2026 ; qu’à cette audience, la SA IMMOBILIERE 3F était représentée par son conseil qui s’est référé aux termes de son assignation, précisant que la dette s’élevait à la somme de 1.251,38 euros au 14 janvier 2026, terme de décembre 2025 inclus, et que cette somme avait été intégralement réglée le 30 décembre 2025 ; que la SA IMMOBILIERE 3F a maintenu sa demande d’acquisition de la clause résolutoire nonobstant ce paiement ; que Monsieur [C] [A] n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat ; que le délibéré a été fixé au 16 mars 2026 ;

MOTIFS

Attendu que l’assignation ayant été délivrée à l’étude et la décision étant rendue en premier et dernier ressort, la présente ordonnance est rendue par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile ;

Attendu que aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire est réputée acquise de plein droit, sans qu’il soit besoin de la faire ordonner en justice, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que le commandement de payer a été délivré le 18 avril 2025 ; que le délai de deux mois expirait le 18 juin 2025 ; que la dette n’ayant pas été intégralement apurée à cette date, la clause résolutoire est acquise au 18 juin 2025 ; que le paiement intervenu le 30 décembre 2025 est sans effet sur cette acquisition, la clause étant déjà réalisée à cette date ; qu’il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

Attendu que la résiliation du bail étant acquise, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [A] et de toutes personnes se trouvant dans les lieux de son fait, avec si besoin est l’assistance du Commissaire de Police, d’un serrurier et de la [Localité 6] Publique, à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux prévu aux articles L 411-1, L 412-1, L 412-2 et L 412-5 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Attendu que il convient d’autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles ou local du choix de la SA IMMOBILIERE 3F, aux frais, risques et périls du cité, sous réserve des dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Attendu que la dette locative s’élevait à la somme de 3.147,29 euros au 29 juillet 2025 ; que le relevé de compte arrêté au 14 janvier 2026 fait apparaître un solde de 1.251,38 euros ; que cette somme a été réglée le 30 décembre 2025 ; que la dette ne pouvant être sérieusement contestée, il y a lieu de condamner Monsieur [C] [A] au paiement du solde dû à la date de la présente décision ;

Attendu que à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’au départ définitif du cité, il sera mis à sa charge une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer en vigueur, soit la somme de 650,48 euros, sans préjudice des charges ;

Attendu que il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA IMMOBILIERE 3F les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente procédure ; qu’il convient de condamner Monsieur [C] [A] à lui payer la somme de 360,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [C] [A] qui succombe sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance rendue par défaut, en premier et dernier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant la SA IMMOBILIERE 3F à Monsieur [C] [A] à compter du 18 juin 2025 ;

ORDONNONS en conséquence l’expulsion de Monsieur [C] [A] et de toutes personnes se trouvant dans les lieux de son fait sis [Adresse 5], à [Localité 5], avec si besoin est l’assistance du Commissaire de Police, d’un serrurier et de la [Localité 6] Publique, à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux prévu aux articles L 411-1, L 412-1, L 412-2 et L 412-5 du Code des procédures civiles d’exécution ;

AUTORISONS le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles ou local du choix de la SA IMMOBILIERE 3F, aux frais, risques et périls du cité, sous réserve des dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [A] à payer à la SA IMMOBILIERE 3F la somme de 1.251,38 euros à titre de solde locatif arrêté au 14 janvier 2026 ;

DISONS qu’à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à son départ définitif, Monsieur [C] [A] sera redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer en vigueur, soit la somme de 650,48 euros, sans préjudice des charges ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [A] à payer à la SA IMMOBILIERE 3F la somme de 360,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DISONS n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [A] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026.

La Greffière placée Le Juge placé