Juge de l’exécution

Le 26 Juin 2025

N° RG 24/00004 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K2RP

CAISSE DE CREDIT MUTUEL VAL DU CENS

SCP AVOCATS LIBERTE

C/

M. [K] [L]

Maître [Y] [F]

Vente forcée au profit de

M^e Angélina HARDY-LOISEL, Avocat

pour le compte de

S.C.I. [I]

Cour d’appel de [Localité 21]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 12] – tél : [XXXXXXXX01]

JUGEMENT DE VENTE FORCÉE

sur surenchère

A l’audience du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rennes tenue publiquement le vingt six Juin deux mil vingt cinq par Madame Mélanie FRENEL, assisté de Madame Annie PRETESEILLE, Greffier ;

ENTRE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL VAL DU CENS, Société coopérative de crédit a capital variable et à responsabilité statutairement limitée immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° 786 025 817 dont le siège social est [Adresse 13] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demandeur et créancier poursuivant ayant pour avocat constitué Maître Benjamin BUSQUET représentant la SCP AVOCATS LIBERTE avocat au Barreau de pour avocat plaidant Maître Quentin PELLETIER représentant la SELARL ASKE 5, avocat au Barreau de Nantes

ET :

Monsieur [K] [O] [J] [M] [L], né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 21], de nationalité française, en invalidité, demeurant [Adresse 22];

Débiteur saisi, ayant pour avocat constitué Maître Perrine DELVILLE, SELARL CABINET BARTHOMEUF, Avocat au Barreau de Rennes et pour avocat plaidant Maître Marie DUPIN – Avocat au Barreau de Paris

ET ENCORE :

La Caisse de CREDIT MUTUEL DE [Localité 20] laquelle a élu domicile en l’Etude de Maître [N] [H] notaire associé au sein de la société [Adresse 18] [Adresse 4].

Créancier inscrit en vertu :

— d’un privilège de prêteur de deniers en date du 16 septembre 2011 publié au SPF de [Localité 21] 1er bureau le 29 septembre 20211 sous les références 3504P02 volume 2011 V N°2939

— d’une hypothèque conventionnelle en date du 16 septembre 2011 publiée au SPF de [Localité 21] 1er bureau le 29 septembre 20211 sous les références 3504P02

volume 2011 V N °2940

— d’un privilège de prêteur de deniers en date du 16 septembre 2011 publié au SPF de [Localité 21] 1er bureau le 29 septembre 20211 sous les références 3504P02 volume 2011 V n°2941.

non comparante, ni représentée

ET ENCORE :

— la S.C.I. [I], inscrite au RCS de [Localité 21] sous le n° 954 059 770 dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son gérant monsieur [I] [E], né le [Date naissance 8] à [Localité 21] y demeurant,,

Adjudicataire surenchéri, ayant pour avocat constitué Maître Angelina HARDY-LOISEL, Avocat au barreau de Rennes,

— Monsieur [C], [B], [P] [A] né le [Date naissance 7] 2001 a [Localité 17] et demeurant [Adresse 3].

Surenchérisseur, ayant pour avocat constitué Maître Mathieu DEBROISE, SELARL, avocat inscrit au Barreau de RENNES, y demeurant [Adresse 2]

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 13 novembre 2023, publié au service de la publicité foncière de Rennes 1, archivage provisoire 3504P01 S n°47, le 18 décembre 2023, la Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur un immeuble d’habitation, appartenant à monsieur [K] [L], situé commune de [Adresse 16], cadastré section AL n°[Cadastre 9], pour une contenance de 01a 96ca, plus amplement désigné dans le cahier des conditions de la vente déposé le 20 février 2024 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes.

Le 16 février 2024, la Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens a fait assigner monsieur [K] [L] à comparaître à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution afin de voir fixer sa créance et statuer sur les suites de la procédure.

Par jugement d’orientation du 09 janvier 2025, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi appartenant à monsieur [K] [L] à l’audience d’adjudication du 03 avril 2025.

Par jugement du 3 avril 2025, le juge de l’exécution a adjugé à la société à la S.C.I. [I] l’immeuble saisi au prix de 112 000,00 euros, outre les frais taxés à 4 625,84 euros.

Par acte d’avocat et en application de l’article R 321-51 du code des procédures civiles et d’exécution, monsieur [C] [A] a fait une déclaration de surenchère déposée par Maître [D] [G] au greffe du juge de l’exécution le 14 avril 2025, soit dans les dix jours suivant l’adjudication.

Le surenchérisseur a dénoncé celle-ci à l’adjudicataire, au créancier poursuivant et au débiteur saisi par voie de notification directe entre avocats.

L’audience de vente forcée sur surenchère a été fixée au 26 juin 2025, après avis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux débiteur saisi, adjudicataire et surenchérisseur, sur une mise à prix de 123.200 Euros (mise à prix modifiée par la surenchère) et aux conditions du cahier des conditions de vente déposé au greffe le 20 février 2024 .

Le créancier poursuivant justifie avoir procédé aux formalités de publicité légales prévus aux articles R322-31 à R322-33 du code des procédures civiles d’exécution en :

— déposant au greffe du juge de l’exécution, le 14 mai 2025 , l’avis prévu par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, qui a été affiché dans les locaux de la juridiction, le jour même.

— procédant à la publication de cet avis, le 10 mai 2025 dans le journal 7Jours.fr (35),

— publiant un avis dans le journal OUEST-FRANCE le 10 mai 2025,

— publiant un avis dans le journal Le Pays Malouin (35) le 15 mai 2025,

— en apposant le 19 mai 2025 un avis, à l’entrée de l’immeuble ou en limite de l’immeuble;

Le juge de l’exécution a donné la désignation de l’immeuble à vendre et a annoncé que les frais exposés à ce jour pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 6445.35 Euros .

Les enchères ont été reprises sur une mise à prix de 123.200 Euros (mise à prix modifiée par la surenchère).

Maître Angélina HARDY-LOISEL, avocate a enchéri la dernière, 90 secondes s’étant écoulées depuis la dernière enchère, a porté le prix à la somme de 130.000 Euros et justifié agir pour le compte de la société [I] qui sera en conséquence déclarée adjudicataire .

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à :

— la S.C.I. [I], inscrite au RCS de [Localité 21] sous le n° 954 059 770 dont le siège social est sis [Adresse 5], et ayant pour gérant monsieur [I] [E], né le 31/03/1994 à [Localité 21] y demeurant,

— l’immeuble mis en vente situé commune de [Localité 14] (35), [Adresse 11] [Localité 10] [Adresse 15],cadastré section AL n°[Cadastre 9], pour une contenance de 01a 96ca, plus amplement désigné dans le cahier des conditions de la vente,

— au prix principal de cent trente mille euros (130 000 Euros) et aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente, outre les frais taxés à la somme de 6 445.35 Euros ;

RAPPELLE que le présent jugement constitue un titre d’expulsion pour l’adjudicataire à l’égard du débiteur saisi et de tous occupants de son chef, lequel peut être mis à exécution, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de la consignation et du paiement des frais taxés,

RAPPELLE qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente sera résolue de plein droit,

DIT que la mention du jugement sera faite en marge de la copie du commandement aux fins de saisie immobilière en date du 13 Novembre 2023 publié au service de la publicité foncière.

Ainsi jugé au Tribunal judiciaire de Rennes à l’audience du 26 Juin 2025.

Le greffier Le juge de l’exécution