DU QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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[W] [L]

C/

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80

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N° RG 25/00047

N°Portalis DB26-W-B7J-IHOP

Minute n°

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

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à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,

M. Didier BARDET, assesseur représentant les travailleurs salariés

Madame Brigitte DENAMPS, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 10 novembre 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M^me Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Didier BARDET et Madame Brigitte DENAMPS, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [W] [L]

30 rue de Créqui

80630 BEAUVAL

Comparante

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80

Centre administratif départemental Simone Veil

49 boulevard Châteaudun

80000 AMIENS

Dispensée de comparution

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé la partie défenderesse présente que le jugement serait prononcé le 15 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

*****

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [W] [L] a formulé le 7 mai 2024 auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Somme (la MDPH 80) diverses demandes incluant l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’octroi de la carte mobilité inclusion mentions “invalidité”, “priorité” et “stationnement”.

Le 16 octobre 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a :

— attribué à Mme [L] la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ainsi qu’une orientation professionnelle vers le marché du travail ;

— émis un avis favorable à la délivrance de la carte mobilité inclusion mention “priorité” ;

— rejeté la demande tendant au bénéfice de l’AAH.

Par deux décisions distinctes du 17 octobre 2024, le président du conseil départemental de la Somme a :

— accordé à Mme [L] le bénéfice de la CMI mention “priorité” ;

— refusé en revanche la délivrance de la CMI mention “stationnement”.

Saisies des recours administratifs préalables formés par Mme [L] :

— la CDAPH, par décision du 15 janvier 2025, a confirmé le rejet de la demande d’octroi de l’AAH ;

— la présidente du conseil départemental de la Somme, par décision du 17 janvier 2025, a confirmé le rejet de la délivrance de la carte mobilité inclusion mention “stationnement”.

Procédure :

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 12 février 2025, Mme [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’attribution de l’AAH et de la carte mobilité inclusion mention “stationnement”.

Suivant ordonnance rendue le 4 mars 2025, le président de la formation de jugement a :

Dit que la demande formulée par Mme [L] relative à la délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » ne relève pas de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire,Dit que le pôle social du tribunal judiciaire est matériellement incompétent pour connaître du litige,Dit que Mme [L] et la MDPH 80, parties concernées par le litige relatif à l’allocation aux adultes handicapés, seront convoquées ultérieurement à une audience devant le pôle social du tribunal judiciaire pour qu’il soit statué sur cette demande, Mis hors de cause le Conseil départemental de la Somme, Réservé les dépens de l’instance dans l’attente de la décision à intervenir sur le fond.

Suivant ordonnance rendue le 20 mai 2025, le président de la formation de jugement a :

Ordonné une consultation médicale sur pièces du dossier de Mme [L], en désignant pour y procéder le docteur [Z] [R] avec pour mission de fixer, à la date du certificat médical joint à la demande administrative, ou, à défaut, de cette dernière, le taux ou le niveau d’incapacité permanente présenté par le requérant et apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapés figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles ; le cas échéant, si le taux ou niveau d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, donner un avis sur une éventuelle restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi suivi par le requérant telle que définie aux articles L.821-2 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, Dit que le coût de la mesure d’instruction est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie, Réservé les dépens dans l’attente de la décision à intervenir sur le fond.

Aux termes de son rapport reçu au greffe le 5 septembre 2025, le praticien ainsi désigné a estimé que la requérante présentait un taux d’incapacité permanente inférieur à 50 %.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 novembre 2025, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 15 décembre 2025 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [L] comparait en personne et maintient sa demande d’attribution de l’AAH.

Au soutien de ses prétentions, elle expose être aidée par son entourage et faire l’objet d’une rééducation. Elle précise souffrir de douleurs lombaires constantes, d’engourdissements dans la jambe gauche et ne plus être soulagée par les médicaments prescrits. Elle explique qu’elle ne peut plus conduire, qu’elle fait ses courses par « drive ». Elle ajoute être titulaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, être soignante mais ne plus exercer et se trouver par conséquent sans ressources. Elle indique qu’elle dort peu.

La MDPH 80, régulièrement dispensée de comparaitre, n’a pas fait connaître ses prétentions.

MOTIVATION

Sur la demande d’attribution de l’AAH

Aux termes de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Au regard des dispositions combinées des articles L.821-1 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la personne handicapée doit justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.

Toutefois, en application des dispositions de l’article L.821-2 du même code, l’AAH est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1 [80 %], est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret [50 %] ;

2° La commission mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, ne fixe pas de taux d’incapacité précis ; il indique des fourchettes de taux d’incapacité se référant aux différents degrés de sévérité suivants :

— forme légère : taux de 1 à 15 % ;

— forme modérée : taux de 20 à 45 % ;

— forme importante : taux de 50 à 75 % ;

— forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.

Lorsqu’ils sont atteints, les seuils susvisés de 80 % et de 50 % peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations, étant souligné que :

— un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne, avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Ce taux est atteint dès lors que la personne doit être aidée totalement ou partiellement pour ces actions, ou surveillée dans leur accomplissement, ou qu’elle ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, ou encore en cas de déficience sévère avec abolition d’une fonction ;

— un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin de préserver cette vie sociale au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. L’autonomie est toutefois conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Le guide barème susvisé détermine les actes de la vie quotidienne comme portant notamment sur les activités suivantes :

— se comporter de façon logique et sensée ;

— se repérer dans le temps et les lieux ;

— assurer son hygiène corporelle ;

— s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;

— manger des aliments préparés ;

— assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;

— effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, il convient de les comparer à la situation d’une personne sans handicap présentant par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

Il doit être souligné que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération pour l’évaluation du taux d’incapacité de la personne.

En l’espèce, le praticien désigné par le tribunal a analysé le dossier médical de Mme [L] et retient que la requérante présente des lombalgies chroniques sur arthrose, avec des épisodes de sciatalgies, évoluant par poussées inflammatoires, avec en dehors des poussées, une autonomie conservée pour les actes de la vie quotidienne et ne nécessitant pas d’aide technique pour les déplacements. Le praticien estime qu’il n’est pas communiqué d’élément médical justifiant de modifier les décisions rendues par la MDPH 80.

Le praticien désigné par le tribunal conclut que Mme [L] présente un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Il convient de rappeler que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est pas fondée sur l’évaluation d’un taux d’incapacité, de sorte que Mme [L] ne peut pas se prévaloir de cette reconnaissance pour prétendre à l’attribution d’un taux d’incapacité supérieur à 50 %.

Au soutien de son recours, Mme [L] ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause l’évaluation faite par le Docteur [R].

Il résulte de l’ensemble des éléments que la requérante présente un taux d’incapacité inférieur à 50 %, de sorte que les conditions d’attribution de l’AAH ne sont pas remplies.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de Mme [L].

Décision du 15/12/2025 RG 25/00047

Il est rappelé que l’intéressée conserve la possibilité de former une nouvelle demande auprès de la MDPH dans l’hypothèse d’une évolution avérée de son état de santé.

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Partie perdante au sens où l’entend ce texte, Mme [L] supportera les éventuels dépens de l’instance, étant rappelé que le coût de la consultation médicale ordonnée par le tribunal demeure quant à lui à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire, en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe de la juridiction,

Rejette la demande de Mme [W] [L],

Rappelle que l’intéressée peut présenter à la maison départementale des personnes handicapées une nouvelle demande fondée sur des éléments médicaux nouveaux,

Dit que les éventuels dépens de l’instance seront supportés par Mme [W] [L], étant rappelé que le coût de la mesure d’instruction demeure quant à lui à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie,

Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

Le greffier La présidente

David Créquit Bénédicte Jeanson