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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 9 janv. 2025, n° 24/08178 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08178 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N°
du 09 Janvier 2025
AFFAIRE N° RG 24/08178 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LI6I
81D
DEMANDEUR
Société LA POSTE
Représentée par Maître Sophie REY, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparaitre à l’audience
DEFENDEURS
Mme [O] [P], non comparante, ni représentée
Syndicat UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT FAPT MANCHE, non comparante, ni représentée
Fédération CGT, non comparante, ni représentée
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE ET DE L’ACTION
PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 08 janvier 2025, la société LA POSTE déclare se désister de l’instance et de son action à l’encontre de Mme [O] [P], l’UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT FAPT MANCHE et la Fédération CGT ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de la société LA POSTE ;
Prononcé à l’audience publique du 09 Janvier 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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