Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 22/09683 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XETG

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 5

JUGEMENT

20L

N° RG 22/09683 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XETG

N° minute : 24/

du 05 Novembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[H]

C/

[U]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Marie-Emilie BERGES

M^e Aurélie BOUTARD (AFM)

le

CCC communiquée au juge des enfants (AE 121/0034)

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [C] [H]

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 14]

[Adresse 7]

[Localité 5]

DEMANDEUR

assisté de l’AOGPE, es qualité de curateur ad’hoc

[Adresse 10]

A.J. Totale numéro 2021/025860 du 28/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

représenté par Maître Aurélie BOUTARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Madame [V] [U]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 17]

DEMEURANT :

[Adresse 9]

[Localité 6]

DÉFENDERESSE

assistée du service [11], es qualité de curateur ad’hoc

[Adresse 8]

représentée par Maître Marie-Emilie BERGES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales

statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

[C] [H]

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 14]

et

[V] [U]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 17]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 16] (GIRONDE), le 06 juillet 2013, avec un contrat de mariage reçu le 05 juin 2013 par Maître [Z] [Y], Notaire à [Localité 15] (33).

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 08 septembre 2020.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

En ce qui concerne l’enfant :

Dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineure.

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineure chez la mère.

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir l’enfant seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d’un tel accord, selon les modalités suivantes :

— en période scolaire : un week-end sur deux, les semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures et un mercredi sur deux, les semaines impaires, du mardi soir au mercredi 18 heures,

— pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires) et par quinzaine l’été, la première les années paires et seconde quinzaine les années impaires.

Etant rappelé que par principe :

— le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal.

— dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précède le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s’exerce sur l’intégralité de la période

— par dérogation avec ce qui précède, les enfants passeront le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère

— le premier week-end du mois doit s’entendre comme commençant le premier samedi du mois et que l’éventuel cinquième week-end doit s’entendre comme commençant le dernier samedi du mois, même si le droit de visite et d’hébergement débute un vendredi.

— les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle ou à leur établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne digne de confiance.

— sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle des enfants

— le 25 décembre est rattaché à la première moitié des vacances de Noël et le 1er janvier, à la deuxième moitié,

— à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure.

Rejette la demande de fixation d’un appel téléphonique hebdomadaire au profit de Monsieur [C] [H],

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [P] [H] née le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 13] (33) que le père devra verser à la mère à la somme de CENT EUROS (100 €), à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [P] [B] [L] [H] fixée à la charge de Monsieur [C] [H] par la présente décision en application du 2° du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

Rappelle que le rétablissement de l’intermédiation financière ne pourra être sollicité par les parties que devant le juge aux affaires familiales, sous réserve de justifier d’un élément nouveau, conformément à l’article 373-2-2, III, second alinéa du code civil ; ».

Dit que lesdits versements seront payables chaque mois avant le 5 du mois et d’avance au domicile de Madame [V] [U] et sans frais pour celle-ci.

Dit que ces versements seront indexés sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, à partir du 1er janvier 2026, selon la formule :

P = pension x A

B

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 12] tel : [XXXXXXXX03] ou sur internet www.insee.fr ou serveur local 08 92 680 760).

Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Ordonne la transmission de la présente décision au Juge des enfants en charge de la mesure d’assistance éducative,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES