TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 3]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

c

N° RG 25/06209 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LXTY

Minute n° 25/744

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 05 août 2025 ;

Devant Nous, Julie BOUDIER, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Valentine GOUEFFON , Greffière,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Madame [Z] [Y]

née le 09 Mars 1971 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]

Présent(e), assisté(e) de M^e Aurélie LE CORRE

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, en date du 30 juillet 2025, reçue au greffe le 30 juillet 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 30 juillet 2025 à Mme [Z] [Y], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER,  ;

Vu l’avis d’audience adressé le 30 juillet 2025 à [F] [T], tiers ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 05 août 2025 ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Au fond :

Le conseil de madame [Y] précise que sa cliente conteste la nécessité de la mesure d’hospitalisation sous contrainte et souhaite poursuivre son suivi médical de manière libre. Elle rappelle que le surdosage médicamenteux dont elle a été victime était involontaire et ajoute que son compagnon a paniqué. Elle explique qu’elle adhère à son traitement contre les troubles bipolaires, qu’elle prend scrupuleusement.

Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, laquelle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état du patient et à la mise en œuvre du traitement requis. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale, notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

En l’espèce, si l’intéressée estime que la poursuite des soins psychiatriques dans leur forme actuelle n’est pas nécessaire, force est de constater que l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de madame [Y] doit se poursuivre nécessairement, suivant le régime des soins sans consentement et sous la forme d’une hospitalisation complète et continue.

En ce sens, le certificat médical dit de « 24 heures » évoque la « décompensation aiguë d’un trouble chronique » avec nécessité de réadaptation thérapeutique.

Le certificat médical dit de « 72 heures » relève une « altération du contact » avec « désorganisation idéique et comportementale ». Il est constaté une « adhésion fragile aux soins et traitements proposés ».

Enfin, l’avis médical motivé du 30 juillet 2025 mentionne la « persistance d’une symptomatologie hypomaniaque avec désorganisation idéique et discours diffluent ». Les améliorations notées depuis l’hospitalisation demeurent insuffisantes aux yeux du médecin pour envisager une mesure sans contrainte. L’état clinique demeure, selon lui « fragile et insuffisamment amélioré ».

Par conséquent, la procédure est régulière et la demande de maintien justifiée. Il convient donc de faire droit à la demande du directeur de l’établissement.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [Z] [Y].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 5].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur

de l’établissement

Le 05 août 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique

à Mme [Z] [Y], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement

Le 05 août 2025

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été adressée

au tiers demandeur à l’hospitalisation

Le 05 août 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de Mme [Z] [Y]

Le 05 août 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République

Le 05 août 2025

Le greffier,