Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 6, 1er février 2024, n° 23/81359

TJ Paris 1 février 2024

Arguments

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Accepté
Non-exécution de l'injonction de libération des fonds
La cour a estimé que l'astreinte était nécessaire en raison de l'inaction de l'Ordre, qui a opposé une argumentation déjà écartée par le tribunal de commerce.
Rejeté
Inexécution du jugement du 4 mars 2022
La cour a rejeté cette demande, considérant que Catcorp n'avait pas allégué de mesure d'exécution forcée contre l'Ordre, ce qui ne lui permet pas de revendiquer des dommages intérêts.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Catcorp demande au tribunal d'assortir d'une astreinte de 1.000 € par jour l'injonction faite à l'Ordre des avocats du barreau de Paris de libérer une somme de 131.069,25 €, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et une indemnité de procédure. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d'un sursis à statuer et l'opportunité d'une astreinte. Le tribunal rejette la demande de sursis, juge l'astreinte nécessaire et la fixe à 500 € par jour pendant 60 jours, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts. L'Ordre est condamné à verser 1.500 € à Catcorp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 6, 1er févr. 2024, n° 23/81359
Numéro(s) :	23/81359
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre LEVEQUEElise ORTOLLANDCécile PROMPSAUD
Parties :	CATCORP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG 23/81359 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2UT3

N° MINUTE :

CE à M^e Ortolland

CCC à M^e Leveque

CCC aux parties en LRAR

Le :

PÔLE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 01 février 2024

DEMANDERESSE

CATCORP

RCS PARIS 814 320 727

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0231, M^e Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES

DÉFENDERESSE

L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

RCS PARIS 302 979 075

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Pierre LEVEQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0283

JUGE : Monsieur Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Amel OUKINA

DÉBATS : à l’audience du 20 Décembre 2023 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 septembre 2018, la société Catcorp (Catcorp), garant, la société RS Performance Plus, bénéficiaire, et l’Ordre des avocats au barreau de Paris (l’Ordre) ont conclu une convention de séquestre entre les mains de l’Ordre.

Par un jugement du 4 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a ordonné au séquestre juridique du barreau de Paris, autrement dit à l’Ordre, de verser à Catcorp diverses sommes, dont celle de 131.069,25 € séquestrée.

Le 20 juillet 2023, Catcorp a assigné l’Ordre devant le juge de l’exécution.

Elle lui demande d’assortir d’une astreinte de 1.000 € par jour l’injonction faite à l’Ordre de libérer à profit la somme de 131.069,25 € ; de condamner l’Ordre à lui payer 18.000 € de dommages intérêts pour résistance abusive ; enfin, de lui allouer une indemnité de procédure de 7.000 €.

En défense, l’Ordre conclut au sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir en appel du jugement du 4 mars 2022, à défaut au rejet des prétentions de Catcorp, en tout cas réclame une indemnité de procédure de 7.000 €.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence à leurs conclusions écrites respectives visées à l’audience.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

Le jugement du 4 mars 2022 dont l’exécution est poursuivie étant intégralement assorti de l’exécution provisoire, cette demande n’est pas justifiée.

Sur la demande d’astreinte

Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l’espèce, plus d’un an et demi après le prononcé de l’injonction de libération des fonds, l’Ordre ne s’est pas exécuté, opposant à l’injonction du tribunal de commerce une argumentation reposant sur les termes de la convention de séquestre déjà écartée au fond par ladite juridiction.

L’astreinte sollicitée est par conséquent nécessaire ; elle sera prononcée suivant les modalités prévues au dispositif.

Sur la demande de dommages intérêts

En application de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut condamner le débiteur à des dommages intérêts en cas de résistance abusive à l’exécution d’une décision de justice.

En l’espèce, Catcorp n’allègue aucune mesure d’exécution forcée contre l’Ordre sur le fondement du jugement du 4 mars 2022 ; elle ne peut donc pas se faire un grief de l’inexécution de ce jugement.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande d’allouer à la partie créancière de l’injonction l’indemnité de procédure fixée au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

le juge de l’exécution

Dit n’y avoir lieu de sursoir à statuer ;

Dit que l’injonction faite à l’Ordre des avocats du barreau de Paris est assortie d’une nouvelle astreinte de 500 € par jour pendant 60 jours à compter du 10e jour suivant la signification du présent jugement ;

Rejette la demande de dommages intérêts ;

Condamne l’Ordre des avocats du barreau de Paris à verser à la société Catcorp la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’Ordre des avocats du barreau de Paris aux dépens.

Le greffierLe juge de l’exécution