Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 11 février 2026, n° 24/06102

TJ Paris 11 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit de se désister
Le juge a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des frais suite au désistement
Le juge a décidé de laisser à la demanderesse la charge des frais et dépens en raison de son désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, les sociétés MWP et [W], [W] & [W] ainsi que Madame [L] [W] ont assigné les sociétés Kare Design GmbH et Deco in Design pour contrefaçon de droit d'auteur. Lors de l'audience, les demanderesses ont décidé de se désister de l'instance et de l'action engagées. La question juridique posée était de savoir si ce désistement était valable. Le tribunal a déclaré parfait le désistement, constaté l'extinction de l'instance et a condamné les demanderesses aux frais et dépens de la procédure.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 11 févr. 2026, n° 24/06102
Numéro(s) :	24/06102
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas GODEFROYClément JAFFRAYCoralie LARCHER
Cabinet(s) :	GODEFROY LARCHER AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. ,, S.A.S. MWP c/ S.A.R.L. DECO IN DESIGN, Société KARE DESIGN GmbH

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le:

copies certifiées conformes

délivrées à :

— M^e Nicolas GODEFROY#C1561

— M^e Clément JAFFRAY #P0390

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 24/06102

N° Portalis 352J-W-B7I-C4QKH

N° MINUTE :

Assignation du :

02 et 10 avril 2024

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE

rendue le 11 février 2026

DEMANDERESSES

Madame [L] [W]

Domaine de la Calmette

30440 SAINT-ROMAN-DE-CODIÈRES

S.A.S. MWP

16 rue d’Austerlitz

75012 PARIS

S.A.R.L. [W], [W] & [W]

16 rue d’Austerlitz

75012 PARIS

représentées par Maître Nicolas GODEFROY de l’AARPI GODEFROY LARCHER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1561

DEFENDERESSES

Société KARE DESIGN GmbH

Zeppelinstr. 16

85748 GARCHING (ALLEMAGNE)

S.A.R.L. DECO IN DESIGN

40 rue François Groult

56850 CAUDAN

Décision du 11 février 2026

3ème chambre 3ème section

N° RG 24/06102 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4QKH

représentées par Maître Clément JAFFRAY de la SAS BARDEHLE PAGENBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0390

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente,

assistée de Stanleen JABOL, greffière ;

DEBATS

A l’audience de mise en état du 29 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 février 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE :

Les sociétés MWP et [W], [W] & [W] et Madame [L] [W] ont fait assigner devant ce tribunal en contrefaçon de droit d’auteur les sociétés Kare design GmbH et Deco in design par actes des 02 et 10 avril 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 26 septembre 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 29 décembre 2025, les sociétés MWP et [W], [W] & [W] et Madame [L] [W] ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés Kare design GmbH, Deco in design.

Les sociétés Kare design GmbH et Deco in design n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés MWP et [W], [W] & [W] et Madame [L] [W] et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés MWP et [W], [W] & [W] et Madame [L] [A] l’encontre des sociétés Kare design GmbH et Deco in design ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/06102 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne les sociétés MWP et [W], [W] & [W] et Madame [L] [W] aux frais et dépens de la présente instance.

Faite et rendue à Paris le 11 février 2026

La greffière Le juge de la mise en état

Stanleen JABOL Anne BOUTRON