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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 30 janv. 2025, n° 24/08816 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08816 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 30 Janvier 2025
N° RG 24/08816 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LFZS
Epoux [Y]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [Y]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (22)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES
Madame [C] [O] épouse [Y]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 7] (22)
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Isabelle MARTIN-MAHIEU de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 19 décembre 2024
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 30 Janvier 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Axel DE VILLARTAY, Maître Isabelle MARTIN-MAHIEU de la SELAS [8]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce de monsieur [V] [Y] et de madame [C] [O] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 11 juin 2005 par l’officier d’état civil de [Localité 10] (22), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Monsieur [V] [Y], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (22),
— Madame [C] [O], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 7] (22).
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 31 octobre 2024 réglant les effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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