Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 4 janvier 2025, n° 25/00036

TJ Rennes 4 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Conformité à la législation sur la rétention administrative
La cour a estimé que les conditions légales pour la prolongation de la rétention n'étaient pas remplies, ordonnant ainsi la remise en liberté de Monsieur [P].

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, jld, 4 janv. 2025, n° 25/00036
Numéro(s) :	25/00036
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Enzo SEMINO

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

CABINET DE

[L] [T]

Premier Vice Président

Juge des Libertés et de la Détention

N° RG 25/00036 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LLRX

ORDONNANCE

Le 04 Janvier 2025

Nous, François LAVALLIERE, Premier Vice-Président en charge des rétentions administratives près le Tribunal judiciaire ,

Assisté de Alexandra GILLET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’ordonnance du 24 octobre 2004 relative au Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

abrogeant l’ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Vu les articles R.552-17 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

Vu la requête motivée du représentant de M. le Préfet du Maine et Loire en date du 3 janvier 2025, reçue le 03 janvier 2025 à 14h24 au greffe du Tribunal ;

Vu l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de Rennes ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours

Vu les avis donnés à M. [P] [U], à M. le Préfet d’Ille et Vilaine, à M. Le procureur de la République, à M^e Enzo SEMINO, avocat choisi ou de permanence

A été débattue la situation de :

Monsieur M [P] [U]

né le 11 novembre 2002 à [Localité 1] ( MAROC)

Représenté par M^e Enzo SEMINO, avocat commis d’office , qui a pu consulter la procédure, en l’absence de M [U], refusant de se présenter

En présence du représentant de la préfecture d’Ille-et-Vlaine, dûment convoqué,

En présence de [D] [H], interprète en langue arabe,

En l’absence du Procureur de la République, avisé

Mentionnons que le représentant de la préfecture, le Procureur de la République du dit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Rejetons la requête déposée par M LE PREFETD’ILLE ET VILAINE, et ordonnons la remise en liberté de M [P] [U].

Rejetons la demande formulée sur le fondement de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES ( fax : 02.99.28.46.15 )

LE VICE-PRESIDENT

Copie transmise par courriel à la préfecture

Le 04 Janvier 2025

Le greffier,

copie transmise par courriel à

M^e Enzo SEMINO

copie transmise par courriel pour notification de la présente ordonnance à M [U]

le 04 Janvier 2025 à

L’interprète M [H]

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 2]

Cabinet du JLD