TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées à :

M^e Guillaume MIGAUD

M^e Martine CHOLAY

M^e Michel APELBAUM

+ copie dossier

le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/10035

N° Portalis 352J-W-B7J-DAVGH

N° MINUTE :

Assignation du :

30 mai 2022

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Guillaume MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #129

DEFENDEURS

Monsieur [E] [Y] [T] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0242

S.A.S. AXECIBLES

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par M^e Michel APELBAUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1826

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 05 mai 2026

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/10035

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 30 mai 2022 par la SAS Locam – Location Automobiles Matériels à M. [E] [Z] :

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 21 décembre 2022 par M. [Z] à la SAS Axecibles,

Vu la jonction ordonnée le 10 octobre 2023 entre les instances,

Vu l’injonction à rencontrer un médiateur délivrée par le juge de la mise en état suivant ordonnance du 19 mars 2024,

Vu le retrait du rôle ordonné le 12 novembre 2024 au regard des pourparlers en cours entre les parties,

Vu le rétablissement au rôle ordonné en raison des nouvelles conclusions notifiées par la société Locam le 30 juillet 2025,

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 27 avril 2026 aux termes desquelles la société Locam demande de :

« Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

— JUGER la société LOCAM recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

EN CONSEQUENCE,

— CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société LOCAM sous réserve de son acceptation par Monsieur [Z] [E] et du désistement réciproque d’instance et d’action de ce dernier.

— DIRE l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/10035 éteinte » ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mai 2026 aux termes desquelles M. [Z] demande de :

« Vu l’article 9 du Code de Procédure civile,

Vu l’article 394 et suivants du Code de Procédure civile,

(…)

— CONSTATER que [E] Monsieur [Z] accepte le désistement d’instance et d’action de la société LOCAM ;

— CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] à l’égard de la société AXECIBLES, sous réserver du désistement d’instance et d’action de cette dernière » ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mai 2026 aux termes desquelles la société Axecibles demande de :

« Vu l’article 9 du Code de Procédure civile,

Vu l’article 394 et suivants du Code de Procédure civile,

(…)

• DIRE ET JUGER la société AXECIBLES recevable et bien fondée en ses écritures ;

En conséquence,

• CONSTATER que la société AXECIBLES accepte le désistement d’instance et d’action de M. [Z],

• CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société AXECIBLES sous réserve de son acceptation par Monsieur [Z] et du désistement réciproque d’instance et d’action de ce dernier ».

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Au cas présent, au regard des conclusions concordantes de l’ensemble des parties, il y a lieu de constater les désistements réciproques d’instance et d’action de ces dernières, et de les déclarer parfaits.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord trouvé entre les parties, la société Locam conservera à sa charge les frais liés à l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS Locam – Location Automobiles Matériels ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de SAS Locam – Location Automobiles Matériels ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [E] [Z] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [E] [Z] ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS Axecibles ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de SAS Axecibles ;

CONSTATE l’extinction de l’ensemble des actions et partant, de celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord par ailleurs trouvé entre les parties, la SAS Locam – Location Automobiles Matériels conservera à sa charge les frais en lien avec l’instance éteinte.

Faite et rendue à [Localité 1] le 05 mai 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET