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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 28 mai 2025, n° 25/00195 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00195 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 28 Mai 2025
N° RG 25/00195
N° Portalis DBYC-W-B7J-LQFB
54C
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 28 Mai 2025, par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDERESSE AU REFERE :
S.A.R.L. AC2L, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mikaël LE ROL, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Gorgina BOSSARD, avocate au barreau de RENNES,
DEFENDERESSE AU REFERE :
Madame [O] [B], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée,
Vu l’assignation en date du 17 Mars 2025,
Vu la demande formée à l’audience de ce jour par Me BOSSARD, substituant Me Mikaël LE ROL, représentant la demanderesse, portant désistement d’instance,
ce en l’absence de la défenderesse,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement d’instance est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement d’instance du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 25/00195 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LQFB ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, réputé contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement d’instance de la demanderesse,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00195 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LQFB,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
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