Tribunal Judiciaire d'Alençon, Baux hlm, 22 août 2025, n° 25/00037

TJ Alençon 22 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la tentative de conciliation préalable
La cour a estimé que la société ORNE HABITAT n'a pas respecté l'obligation de tenter une conciliation préalable, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Non-respect de la tentative de conciliation préalable
La cour a jugé que l'irrecevabilité de la demande de résiliation du bail entraîne également le rejet de la demande d'expulsion.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a décidé que la société ORNE HABITAT, partie perdante, supportera la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Alençon, baux hlm, 22 août 2025, n° 25/00037
Numéro(s) :	25/00037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline GASNIERBertrand DENIAUD
Parties :	Société ORNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT DE L' ORNE

Texte intégral

N° RG 25/00037 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CV47

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00037 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CV47

LE VINGT DEUX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

_________________

DEMANDEUR

Société ORNE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^e DENIAUD, substitué par M^e CHESNOT, avocats au barreau d’ALENCON

DÉFENDEUR

Madame [R] [C], demeurant [Adresse 1]

Non comparante, représentée par M^e GASNIER, substituée par M^e BOUGEARD, avocats au barreau d’ALENCON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-61001-2025-52 du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

_________________

PROCÉDURE

Date de la saisine : 23 Décembre 2024

Première audience : 21 Mars 2025

DÉBATS

Audience publique du 20 Juin 2025.

JUGEMENT

Nature : contradictoire en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

_________________

Copie exécutoire délivrée le :

à :

N° RG 25/00037 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CV47

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société ORNE HABITAT a donné à bail à Madame [R] [C] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 4], par contrat du 18 juillet 2023.

Des troubles de voisinages étant apparus, la société ORNE HABITAT a fait assigner Madame [R] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d’ALENCON par actes de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024 lui demandant de bien vouloir :

prononcer la résiliation du bail du 18 juillet 2023 liant ORNE HABITAT à Madame [R] [C],ordonner l’expulsion de Madame [R] [C] et de tout occupant de son chef du logement sis [Adresse 4], avec utilisation de la force publique et d’un serrurier si nécessaire,condamner Madame [R] [C] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 20 juin 2025.

A cette audience, la société ORNE HABITAT, représentée par son conseil, a procédé au dépôt de son dossier.

Lors de l’audience, Madame [R] [C] est représentée par son conseil. Aux termes de ses conclusions n°1, elle demande au Tribunal de :

A titre principal,

— déclarer irrecevables les demandes, fins et conclusions formées par ORNE HABITAT,

A titre subsidiaire, au fond,

— débouter ORNE HABITAT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre infiniment subsidiaire,

— accorder à Madame [R] [C] un délai de 12 mois avant la libération effective des lieux occupés et ce, afin de trouver une solution de relogement,

En tout état de cause,

— condamner ORNE HABITAT à payer à Maître Céline GASNIER la somme de 1.500€ en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

— condamner ORNE HABITAT aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 22 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les diligences entreprises en vue de la résolution amiable du litige :

L’article 750-1 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : « en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ».

L’article 750-1 du code de procédure civile s’applique à toutes les demandes en paiement jusqu’à 5.000€ engagées à compter du 1er octobre 2023 devant le Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection, sauf en matière de crédit à la consommation ainsi que les actions qui y sont énumérées au 1er alinéa. Ce texte s’applique également expressément au contentieux relatif au trouble anormal de voisinage.

Le demandeur peut toutefois justifier entrer dans l’un des 5 cas de dispense. Ainsi, si le locataire est parti sans laisser d’adresse et/ou que la mise en demeure est revenue DIA, on peut considérer que les circonstances rendent impossibles la tentative de conciliation préalable.

En l’espèce, l’assignation délivrée par la société ORNE HABITAT à Madame [R] [C] le 23 décembre 2024 a été délivrée à personne. L’adresse de la locataire est donc certaine.

Les circonstances rendaient donc possible la mise en œuvre d’une tentative de conciliation.

Or, la société ORNE HABITAT ne justifie pas avoir tenté une recherche de conciliation afin de résoudre le litige l’opposant à sa locataire.

A ce titre, le bailleur fait valoir que le fils de la locataire a été condamné pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et qu’il existe une convention permettant au bailleur social de demander la résiliation du bail dans cette hypothèse.

Pour autant, cette convention ne dispense pas de la tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice.

Dans ces conditions, la société ORNE HABITAT n’ayant pas respecté les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer irrecevable l’action introduite par la société ORNE HABITAT à l’encontre de Madame [R] [C] par assignation délivrée le 23 décembre 2024.

Par conséquent, l’action est irrecevable.

Sur les demandes accessoires :

La société ORNE HABITAT, partie perdante, supportera la charge des dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles.

En application de l’article 514 du code de procédure civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’ALENCON, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE irrecevable la demande de résiliation de bail de la Société ORNE HABITAT dirigée à l’encontre de Madame [R] [C], action introduite par assignation délivrée le 23 décembre 2024 ;

DEBOUTE la Société ORNE HABITAT de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la Société ORNE HABITAT aux dépens ;

JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par Madame ROUSSEL, Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame CORNIL, greffière présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE LA JUGE