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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 14 mars 2025, n° 23/00866 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00866 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
MINUTE N°
du 14 Mars 2025
AFFAIRE N° RG 23/00866 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KSZL
88A
Objet du recours : Contestation refus de revalorisation de la pension de retraite de non salarié agricole au titre de la loi Chassaigne I – NIR : [Numéro identifiant 1] – CRA du 08/06/2023 – Rejet explicite -
DEMANDEUR
M. [R] [K]
Comparant à l’audience
DEFENDEUR
[3]
Représentée par Monsieur [T] [O], muni d’un pouvoir
Pièces délivrées
[2] le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Thibaut SPRIET
Assesseur : Monsieur Patrick RUTSCHKOVSKI
Assesseur : Monsieur Mickael MARCHAND
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu qu’à l’audience de ce jour, M. [R] [K] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [3] ;
Attendu que la [3], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [R] [K] ;
Prononcé à l’audience publique du 14 Mars 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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