TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR référé

N° RG 25/08701 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5A7

N° MINUTE : 6/2026

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 09 avril 2026

DEMANDERESSE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS ,[Adresse 1], représentée par M^e Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #J114

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [W], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté

Madame [L] [G] épouse [W], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection

assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 28 janvier 2026

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 09 avril 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 09 avril 2026

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/08701 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5A7

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé conclu le 13 mai 1998, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (ci-après « RIVP ») a consenti un bail d’habitation à Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 2].

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2274,74 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.

Par acte de commissaire de justice du 21 février 2025, la RIVP a fait délivrer aux locataires un deuxième commandement de payer la somme principale de 3658,96 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2025, la RIVP a fait délivrer aux locataires un troisième commandement de payer la somme principale de 2235,98 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G], le 27 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025, la RIVP a fait assigner Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G] avec toutes conséquences de droit et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

—  4642,92 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au terme de juillet 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

— une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle fixée au montant du loyer et des charges en vigueur à la date de résiliation du bail, outre indexation, jusqu’à libération effective des lieux,

— subsidiairement, fixer provisoirement l’indemnité d’occupation de manière forfaitaire à une somme égale à 1,5 à 2 fois le loyer,

—  1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment le coût des trois commandements de payer, de l’assignation et de la notification à la Préfecture.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 4 septembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 janvier 2026, lors de laquelle la RIVP, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise le montant de sa créance à la somme de 5844,60 euros arrêté au terme de décembre 2025 inclus. Elle précise que les locataires n’ont pas repris le paiement du loyer courant. Elle s’oppose en conséquence à l’octroi de tous délais de paiement ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Bien que régulièrement cités à étude de commissaire de justice, Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

La RIVP justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire et l’expulsion

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu le 13 mai 1998 contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, et un commandement de payer dans le délai de deux mois visant et reproduisant textuellement cette clause a été signifié aux locataires en dernier lieu le 26 juin 2025, pour la somme en principal de 2235,98 euros, hors coût de l’acte.

Or, d’après l’historique des versements, il apparaît que les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois suivant sa délivrance, aucun paiement n’étant intervenu, de sorte que la bailleresse est bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 27 août 2025.

Il ressort du décompte produit que les locataires n’ont pas repris le paiement du loyer courant avant l’audience, les termes d’octobre 2025, novembre 2025 et décembre 2025 étant restés impayés.

Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G], ni comparants ni représentés, n’apportent aucun élément sur leur situation ni aucune explication de nature à envisager leur maintien dans les lieux et ne sollicitent ni délais de paiement ni la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il convient, en conséquence, d’ordonner aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la RIVP à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté de la compétence du juge de l’exécution.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l’article 1104 du même code.

En application des dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G] sont redevables des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce, la RIVP verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 12 janvier 2026, Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G] restaient lui devoir la somme de 5844,60 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés, terme de décembre 2025 inclus.

Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G], ni comparants ni représentés, n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause ce montant et ne justifient d’aucun paiement libératoire.

Ils seront donc solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 juin 2025 sur la somme de 2235,98 euros et à compter de la signification de la présente ordonnance pour le surplus.

Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G] seront par ailleurs condamnés solidairement à verser à la RIVP une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions, comme demandé à titre principal par la demanderesse, à compter de l’échéance du mois de janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la RIVP ou à son mandataire.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G], qui succombent à la cause, seront condamnés solidairement aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris uniquement le coût du commandement de payer du 26 juin 2025, de l’assignation du 3 septembre 2025 et de sa notification à la Préfecture, la nécessité de la délivrance de deux précédents commandements de payer n’étant pas démontrée et relevant du seul choix de la bailleresse.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G] au paiement de la somme de 300 euros en application de ces dispositions.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 26 juin 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois ;

CONSTATONS, en conséquence, que le bail conclu le 13 mai 1998 entre la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], d’une part, et Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G], d’autre part, concernant les locaux à usage d’habitation situés au [Adresse 4] à [Localité 2] est résilié de plein droit depuis le 27 août 2025 ;

ORDONNONS à Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G] à payer à la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 5844,60 euros (cinq mille huit cent quarante-quatre euros et soixante centimes) à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés au 12 janvier 2026, terme de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025 sur la somme de 2235,98 euros et à compter de la signification de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G] à payer à la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions, à compter de l’échéance du mois de janvier 2026 et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G] à payer à la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 26 juin 2025, de l’assignation du 3 septembre 2025 et de sa notification à la Préfecture et à l’exclusion du coût des commandements de payer des 23 septembre 2024 et 21 février 2025 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.

Le Greffier La Juge des contentieux de la protection